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Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public)1
a. Détermination des taux de couverture initiaux
L’organe suprême de l’institution de prévoyance détermine dans le délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification les taux de couverture initiaux visés à l’art. 72a, al. 1, let. b.


1 RO 2011 3385; FF 2008 7619

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