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Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Dispositions transitoires de la modification du 3 octobre 2003 (1re révision LPP)1
d. Défaut de couverture
Le fonds de garantie couvre, dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente modification, le défaut de couverture des institutions de prévoyance selon l’art. 1, al. 2, LFLP2 dû à l’application de la présente modification et qui ne peut être couvert d’une autre manière en raison de la structure financière particulière de l’institution de prévoyance.


1 RO 2004 1677; FF 2000 2495
2 RS 831.42

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