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Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Partie 2 Assurance
Titre 2 Assurance obligatoire des indépendants

Couverture de la vieillesse, du décès et de l’invalidité


Art. 42

Lorsque l’assurance obligatoire couvre la vieillesse, le décès et l’invalidité, les dispositions régissant l’assurance obligatoire des salariés s’appliquent par analogie.

Couverture limitée à certains risques


Art. 43

1 Lorsque l’assurance obligatoire ne couvre que les risques de décès et d’invalidité, le Conseil fédéral peut admettre un système de prestations diffèrent de celui prévu par l’assurance obligatoire des salariés.
2 Les dispositions relatives au fond de garantie ne sont pas applicables.


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