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Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
Dispositions finales de la modification du 7 octobre 19941 (10e révision de l’AVS)
f. Nouvelles dispositions concernant la rente de veuve et introduction de la rente de veuf
1 Le droit à la rente de veuve pour les femmes divorcées qui ont accompli leur 45e année le 1er janvier 1997 est régi par les dispositions en vigueur jusqu’à présent si aucun droit à la prestation ne résulte du nouvel art. 24a.
2 Dans la mesure où un droit à une prestation prend naissance en vertu des nouvelles dispositions, les art. 23 à 24a, ainsi que 33 sont applicables aux événements assurés qui ont pris naissance avant le 1er janvier 1997. Les prestations sont octroyées uniquement sur demande et au plus tôt au moment de l’entrée en vigueur.


1 RO 1996 2466 ch. II 1; FF 1990 II 1

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