chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 831.10 - Edition Optobyte SA

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
Première partie  L’assurance
Chapitre II Les cotisations
A. Les cotisations des assurés
IV. La réduction et la remise des cotisations


Art. 111

1 Les cotisations dues selon les art. 6, 8, al. 1 ou 10, al. 1, dont le paiement ne peut raisonnablement être exigé d’une personne obligatoirement assurée peuvent, sur demande motivée, être réduites équitablement pour une période déterminée ou indéterminée; ces cotisations ne seront toutefois pas inférieures à la cotisation minimale.
2 Le paiement de la cotisation minimale qui mettrait une personne obligatoirement assurée dans une situation intolérable peut être remis, sur demande motivée, et après consultation d’une autorité désignée par le canton de domicile. Le canton de domicile versera la cotisation minimale pour ces assurés. Les cantons peuvent faire participer les communes de domicile au paiement de ces cotisations.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9e révision AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).

chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 831.10 - Edition Optobyte SA