L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 110, al. 1, let. a, b et d, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 16 janvier 2002,
arrête:

RS 822.41
Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir(
(Loi sur le travail au noir, LTN)

du 17 juin 2005 (Etat le 1er janvier 2008)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 1 Section 1 Objet
Art. 2 Art. 3 Section 2 Procédure simplifiée applicable aux prélèvements des cotisations aux assurances sociales et aux impôts
Art. 4 Art. 4 Section 3 Organes de contrôle cantonaux
Art. 5 Art. 5 Section 4 Obligation de garder le secret
Art. 6 Art. 9 Section 5 Exécution des contrôles
Art. 10 Art. 10 Section 6 Poursuite des infractions
Art. 11 Art. 12 Section 7 Collaboration
Art. 13 Art. 13 Section 8 Sanctions en matière de marchés publics et d’aides financières
Art. 14 Art. 15 Section 9 Droits des travailleurs découlant d’une activité lucrative non autorisée
Art. 16 Art. 16 Section 10 Financement
Art. 17 Art. 19 Section 11 Protection des données et dispositions pénales
Art. 20 Art. 20 Section 12 Evaluation
Art. 21 Art. 22 Section 13 Dispositions finales

chapitre suivant    RS 822.41 - Edition Optobyte SA