Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 56 et 106 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR), vu les art. 7, al. 2, 16, al. 2, et 36, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD),
arrête:

RS 822.223
Ordonnance sur le registre des cartes de tachygraphe
(ORCT)

du 29 mars 2006 (Etat le 1er octobre 2011)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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