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Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce
VI. Exécution de la loi
2. Attributions et organisation des autorités


Art. 41

Cantons
1 Sous réserve de l’art. 42, l’exécution de la loi et des ordonnances incombe aux cantons, qui désignent les autorités chargées de l’exécution, ainsi qu’une autorité de recours.
2 Les cantons présentent tous les deux ans un rapport au Conseil fédéral sur l’exécution de la loi.
3 En cas de doute sur l’applicabilité de la loi à une entreprise non industrielle ou à certains travailleurs occupés dans une entreprise industrielle ou non industrielle, l’autorité cantonale statue.


Art. 42

Confédération
1 La Confédération exerce la haute surveillance sur l’exécution de la loi et des ordonnances par les cantons. Elle peut donner des instructions aux autorités cantonales d’exécution.
2 La Confédération prend en outre les mesures d’exécution que la loi place expressément dans sa compétence, et elle assume l’exécution de la loi et des ordonnances dans les entreprises fédérales selon l’art. 2, al. 2.
3 Le SECO exerce les attributions de la Confédération selon les al. 1 et 2, en tant qu’elles ne sont pas confiées expressément au Conseil fédéral ou au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche1.
4 Dans l’exercice de ses attributions, le SECO recourt aux Inspections fédérales du travail et au service médical du travail. Il peut en outre faire appel à des inspections spécialisées ou à des experts.


Art. 43

Commission du travail
1 Le Conseil fédéral nomme une commission fédérale du travail composée de représentants des cantons, d’hommes de science et de représentants, en nombre égal, des associations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que de représentants d’autres organisations.
2 La Commission fédérale du travail donne son avis aux autorités fédérales sur des questions de législation et d’exécution. Elle peut faire des suggestions de son propre chef.


Art. 442

Obligation de garder le secret
1 Les personnes qui sont chargées de tâches prévues par la présente loi ou qui y participent sont tenues de garder le secret à l’égard des tiers sur les faits qu’ils apprennent dans l’exercice de leur fonction.
2 Les autorités cantonales chargées de la surveillance et de l’exécution de la présente loi et le SECO se portent mutuellement assistance dans l’accomplissement de leurs tâches; ils échangent gratuitement les renseignements qui leur sont nécessaires et s’accordent mutuellement le droit de consulter les documents officiels. Les faits signalés ou constatés en application de la présente disposition sont tenus secrets au sens de l’al. 1.


Art. 44a3

Communicationde données
1 Le SECO et les autorités cantonales compétentes en la matière peuvent, sur demande écrite et motivée, communiquer des données:
a. aux autorités chargées de la surveillance et de l’exécution des dispositions sur la sécurité au travail, fixées par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents4, pour autant que l’accomplissement de leurs tâches l’exige;
b. aux tribunaux et aux organes d’instruction pénale, pour autant que l’établissement de faits ayant une portée juridique l’exige;
c. aux assureurs, pour autant que l’établissement de faits concernant un risque assuré l’exige;
d. à l’employeur, pour autant que la prescription de mesures à l’égard d’une personne l’exige;
e. aux services de l’Office fédéral de la statistique, pour autant que l’accomplissement de leurs tâches l’exige.
2 La communication de données est autorisée, sur demande écrite et motivée, à d’autres autorités de la Confédération, des cantons ou des communes ou à des tiers, pour autant que les personnes concernées y aient en l’espèce consenti par écrit ou que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.
3 La communication de données est autorisée à titre exceptionnel lorsqu’il s’agit d’écarter un danger pour la vie ou la santé des travailleurs ou de tiers.
4 La communication de données rendues anonymes, notamment à des fins de planification, de statistique ou de recherche, n’est pas subordonnée au consentement des personnes concernées.
5 Le Conseil fédéral peut généraliser la communication de données non sensibles à des autorités ou à des institutions, pour autant que ces données soient nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales. Il peut prévoir de leur accorder cet accès par une procédure d’appel.


Art. 44b5

Systèmes d’information et de documentation
1 Les cantons et le SECO gèrent des systèmes d’information ou de documentation afin d’accomplir les tâches prévues par la présente loi.
2 Les systèmes d’information ou de documentation peuvent contenir des données sensibles sur:
a. l’état de santé d’un travailleur, tel qu’il est consigné dans le cadre des examens médicaux, des analyses de risques ou des expertises prévus par la présente loi et ses ordonnances;
b. les procédures administratives ou pénales engagées en vertu de la présente loi.
3 Le Conseil fédéral fixe les catégories de données à saisir, la durée de leur conservation, l’accès aux données et les autorisations de traitement. Il règle la collaboration avec les organes concernés, l’échange de données et la sécurité des données.


1 Nouvelle expression selon le ch. I 18 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655).
2 Nouvelle teneur selon le ch.VII 3 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381)
3 Introduit par le ch.VII 3 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).
4 RS 832.20
5 Introduit par le ch.VII 3 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).

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