L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 74, al. 1, 104, al. 2 et 3, let. b, 118, al. 2, let. a, et 120, al. 2, de la Constitution, vu la Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique, vu le Protocole de Cartagena du 29 janvier 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, vu le message du 1er mars 2000 du Conseil fédéral, vu le rapport du 30 avril 2001 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats,
arrête:

RS 814.91
Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain
(Loi sur le génie génétique, LGG)

du 21 mars 2003 (Etat le 1er janvier 2018)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 2 Art. 1 Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 6 Art. 14 Section 1 Principes généraux
Art. 15 Art. 19 Section 2 Dispositions spécifiques
Art. 20 Art. 26 Chapitre 3 Exécution
Art. 27 Art. 29 Chapitre 4 Voies de droit
Art. 30 Art. 34 Chapitre 5 Responsabilité civile
Art. 35 Art. 35a Chapitre 6 Dispositions pénales et mesures administratives
Art. 36 Art. 38 Chapitre 7 Dispositions finales

chapitre suivant    RS 814.91 - Edition Optobyte SA