Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 55, al. 3, et 55f, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE), vu l’art. 28, al. 2, de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (LGG), vu l’art. 12, al. 3, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN),
arrête:

RS 814.076
Ordonnance
(ODO)

du 27 juin 1990 (Etat le 1er juin 2019)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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