L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 95, al. 1, et 118, al. 2, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 1999,
arrête:

RS 812.21
Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

du 15 décembre 2000 (Etat le 1er octobre 2010)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 4 Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 5 Art. 7 Section 1 Fabrication
Art. 8 Art. 17 Section 2 Principe de la mise sur le marché et procédure d’autorisation de mise sur le marché
Art. 18 Art. 22 Section 3 Importation, exportation et commerce à l’étranger
Art. 23 Art. 30 Section 4 Distribution, prescription et remise
Art. 31 Art. 33 Section 5 Publicité et comparaisons de prix
Art. 34 Art. 41 Section 6 Dispositions particulières applicables au sang et aux produits sanguins
Art. 42 Art. 44 Section 7 Prescriptions particulières applicables aux médicaments à usage vétérinaire
Art. 45 Art. 51 Chapitre 3 Dispositifs médicaux
Art. 52 Art. 52 Section 1 Pharmacopée
Art. 53 Art. 57 Section 2 Essais cliniques
Art. 58 Art. 60 Section 3 Surveillance du marché et inspections
Art. 61 Art. 64 Section 4 Obligation de garder le secret et communication de données
Art. 65 Art. 65 Section 5 Emoluments
Art. 66 Art. 67 Section 6 Mesures administratives
Art. 68 Art. 68 Section 1 Forme juridique et statut
Art. 69 Art. 70 Section 2 Tâches et mandat de prestations
Art. 71 Art. 74 Section 3 Organes et attributions
Art. 75 Art. 76 Section 4 Personnel
Art. 77 Art. 81 Section 5 Budget
Art. 82 Art. 83 Chapitre 6 Exécution
Art. 84 Art. 85 Chapitre 7 Procédure administrative et voies de droit
Art. 86 Art. 90 Chapitre 8 Dispositions pénales
Art. 91 Art. 95a Section 1 Mesures d’exécution et dispositions transitoires
Art. 96 Art. 96 Section 2 Référendum et entrée en vigueur

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