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Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux*
Chapitre 9 Dispositions finales
Section 2 Référendum et entrée en vigueur


Art. 96

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur:1 1er janv. 2002 art. 71 et 72: 1er oct. 2001


1 ACF du 28 sept. 2001

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