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Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux*
Chapitre 2 Médicaments
Section 5 Publicité et comparaisons de prix

Principe


Art. 31

1 Est licite:
a. la publicité pour tous les types de médicaments, pour autant qu’elle s’adresse exclusivement aux personnes qui les prescrivent ou qui les remettent;
b. la publicité destinée au public pour les médicaments non soumis à ordonnance.
2 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles des comparaisons de prix de médicaments soumis à ordonnance peuvent être publiées.
3 Il peut, pour protéger la santé et empêcher la tromperie, restreindre ou interdire la publicité de certains médicaments ou groupes de médicaments et édicter des prescriptions concernant la publicité transfrontière.

Publicité illicite


Art. 32

1 Est illicite:
a. la publicité trompeuse ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs;
b. la publicité pouvant inciter à un usage excessif, abusif ou inapproprié de médicaments;
c.1 la publicité pour les médicaments qui ne peuvent être mis sur le marché ni à l’échelle nationale ni à l’échelle cantonale.
2 Est illicite la publicité destinée au public pour les médicaments:
a. qui ne peuvent être remis que sur ordonnance;
b. qui contiennent des stupéfiants ou des substances psychotropes visés par la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants2;
c. qui, du fait de leur composition et de l’usage auquel ils sont destinés, ne peuvent être utilisés pour le diagnostic, la prescription ni le traitement correspondant sans l’intervention d’un médecin;
d. qui font fréquemment l’objet d’un usage abusif ou qui peuvent engendrer une accoutumance ou une dépendance.

Promesse et acceptation d’avantages matériels


Art. 33

1 Il est interdit d’octroyer, d’offrir ou de promettre des avantages matériels aux personnes qui prescrivent ou remettent des médicaments ainsi qu’aux organisations qui emploient de telles personnes.
2 Il est interdit aux personnes qui prescrivent ou qui remettent des médicaments ainsi qu’aux organisations qui emploient de telles personnes de solliciter ou d’accepter des avantages matériels.
3 Sont admis:
a. les avantages matériels de valeur modeste et qui ont un rapport avec la pratique de la médecine ou de la pharmacie;
b. les rabais usuels dans le commerce et justifiés économiquement qui se répercutent directement sur le prix.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).
2 RS 812.121

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