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Règlement d’exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs
B. L’exécution forcée portant sur des aéronefs


Art. 39

I. Principe
Pour l’exécution forcée portant sur des aéronefs ou des entrepôts de pièces de rechange inscrits au registre des aéronefs, les règles de l’exécution forcée en matière d’immeubles sont applicables, à moins que la loi fédérale du 7 octobre 19591 sur le registre des aéronefs et le présent règlement n’en disposent autrement.


Art. 40

II. Poursuite
1. Procédure
1 Dans la poursuite en réalisation de gage portant sur quelque aéronef, moteur d’aviation, groupe propulseur, hélice ou entrepôt de pièces de rechange, le créancier doit joindre à la réquisition de poursuite soit un extrait du registre des aéronefs, soit l’attestation, par l’Office fédéral de l’aviation civile, qu’il n’existe aucune inscription.
2 Si quelque aéronef, moteur d’aviation, groupe propulseur, hélice ou entrepôt de pièces de rechange est saisi, l’extrait du registre des aéronefs ou l’attestation doivent être demandés par l’office des poursuites après la saisie.
3 L’attestation relative à un moteur d’aviation, un groupe propulseur ou une hélice indique seulement que l’objet du gage n’est pas inscrit comme partie intégrante d’un aéronef.


Art. 41

2. Location
L’office des poursuites n’est pas tenu d’annoncer au locataire d’un aéronef mis en gage qu’une poursuite en réalisation de gage a été ouverte.


Art. 42

III. Réalisation
1. Avis
a. En général
1 Le lieu et le moment de la vente aux enchères seront fixés au moins six semaines d’avance et annoncés publiquement au moins un mois d’avance.
2 L’avis de vente sera envoyé à tous les intéressés inscrits au registre des aéronefs.


Art. 43

b. Aéronefs étrangers
1 La vente aux enchères d’un aéronef étranger doit être annoncée également, au nom du créancier qui a requis la poursuite, au lieu où est tenu le registre matricule.
2 La remise de l’avis aux intéressés portés au registre des aéronefs a lieu au nom du créancier qui a requis la poursuite et, si possible, par poste aérienne.


Art. 44

2. Mise de l’aéronef en ordre de vol
1 A la demande du créancier, l’aéronef mis en vente aux enchères sera équipé si possible, aux frais du propriétaire, des unités de propulsion inscrites avec lui dans le registre des aéronefs.
2 Le créancier qui a requis la poursuite peut être tenu à faire une avance raisonnable.


1 RS 748.217.1

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