L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 37ter et 64 de la constitution fédérale; vu le message du Conseil fédéral du 13 mars 1959,
arrête:

RS 748.217.1
Loi fédérale sur le registre des aéronefs


du 7 octobre 1959 (Etat le 1er juin 2017)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 14.1.2020. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 9.1.2020 et en l'état du 1.1.2020 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 2 Chapitre I Application
Art. 3 Art. 19 Chapitre II Du registre des aéronefs
Art. 20 Art. 51 Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs
Art. 52 Art. 60 Chapitre IV L’exécution forcée portant sur des aéronefs
Art. 61 et 62 Art. 65 Chapitre V Dispositions pénales
Art. 66 Art. 66 Chapitre VI Dispositions finales

chapitre suivant    RS 748.217.1 - Edition Optobyte SA