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Loi fédérale sur le registre des aéronefs
Chapitre IV L’exécution forcée portant sur des aéronefs


Art. 52

I. En général
L’exécution forcée portant sur des aéronefs a lieu selon les règles de l’exécution forcée en matière d’immeubles, sauf disposition contraire de la présente loi ou du règlement d’exécution du 2 septembre 19601.


Art. 53

II. Compétence
1. Aéronefs suisses
Pour la réalisation du gage constitué sur un aéronef suisse ou les pièces de rechange, est compétent l’office des poursuites du lieu désigné dans le registre des aéronefs comme domicile du propriétaire.


Art. 54

2. Aéronefs étrangers
L’office suisse des poursuites dans l’arrondissement duquel se trouvent l’aéronef ou les pièces de rechange est compétent pour la poursuite en réalisation du gage constitué sur un aéronef étranger ou sur les pièces de rechange des entreprises étrangères.


Art. 55

III. Procédure
1. Poursuite, saisie, administration
a. Délai de paiement
Dans la poursuite en réalisation de gage, le délai de paiement à fixer au débiteur est d’un mois.


Art. 56

b. Administration
1 Dans la poursuite en réalisation de gage, l’office des poursuites est chargé de l’administration du gage dès la notification du commandement de payer, à moins que le créancier n’y renonce.
2 La même règle est applicable après la saisie de l’aéronef.
3 L’aéronef et les pièces de rechange peuvent être mis sous la garde de l’autorité ou être confiés à la garde d’un tiers.


Art. 57

2. Réalisation
a. Demande de réalisation
1 La vente du gage peut être requise un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie.
2 Dans la poursuite en réalisation de gage, les délais commencent à courir dès la notification du commandement de payer.


Art. 58

b. Mode de réalisation
1 La vente aux enchères a lieu dans le cours du troisième mois après la réquisition de vente.
2 La vente aux enchères peut être remplacée par une vente de gré à gré, si tous les intéressés le demandent.


Art. 59

c. Conditions de la vente
1 Les conditions de la vente restent déposées au moins un mois avant les enchères à l’office des poursuites, où chacun peut en prendre connaissance.
2 Elles doivent indiquer en particulier:
a. que l’aéronef sera adjugé à l’adjudicataire franc de toutes charges qui ne sont pas préférables à la créance du poursuivant;
b. que l’adjudicataire doit assumer les charges préférables à la créance du poursuivant, à l’exception des dettes hypothécaires payées tout d’abord sur le produit de la vente, faute d’arrangement contraire entre les intéressés, et cela, même si la dette n’est pas exigible.


Art. 60

d. Recours
1 L’acquisition de la propriété par l’adjudicataire ne peut être attaquée qu’au moyen d’une plainte tendant à l’annulation de l’adjudication.
2 Le délai de recours est de trente jours; pour les aéronefs étrangers, les délais plus longs imposés par les accords internationaux sont réservés.


1 RS 748.217.11

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