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Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse
Titre III De l’exercice de la navigation
Chapitre II Du capitaine


Art. 51

Exercice du commandement
1 Le commandement du navire appartient et incombe de plein droit au capitaine désigné par l’armateur.
2 Sauf les démarches nécessaires ou usuelles dans les ports d’escale, le capitaine doit se trouver à bord et exercer personnellement le commandement pendant toute la durée du voyage.
3 Lorsque le capitaine quitte le navire ou se trouve empêché de remplir ses fonctions, le commandement du navire appartient et incombe de plein droit au membre du personnel de pont le plus ancien dans le grade le plus élevé.
4 Quiconque exerce effectivement le commandement à bord a de plein droit les obligations et les responsabilités civiles et pénales du capitaine.


Art. 52

Conduite nautique du navire
1 Le capitaine répond seul de la conduite du navire.
2 Il conduit le navire selon les règles de l’art nautique et en se conformant aux accords internationaux, aux usages généralement reconnus en matière de navigation maritime et aux règles édictées par les États dans les eaux territoriales desquels le navire se trouve.
3 Le capitaine doit maintenir le navire en bon état de navigabilité; il pourvoit à ce que son armement, son équipement et son approvisionnement restent suffisants pendant toute la durée du voyage.


Art. 53

Sécurité du voyage
1 Le capitaine prend, selon les usages, toutes les mesures propres à sauvegarder les intérêts du propriétaire du navire, de l’armateur, de l’équipage, des passagers ainsi que des ayants droit à la cargaison. Il procède à un arrimage conforme aux usages maritimes.
2 En cas de nécessité, le capitaine procède à tous actes immédiatement indispensables à la sauvegarde de la vie humaine, du navire ou de la cargaison. Néanmoins, il doit, pour peu que les circonstances le permettent, se concerter avec l’armateur avant de prendre une mesure de caractère exceptionnel.


Art. 54

Discipline de bord et engagement de l’équipage
1 Le capitaine a sur toute personne se trouvant à bord du navire l’autorité que lui confèrent les règles et usages généralement reconnus en droit maritime. Il répond de l’ordre à bord et exerce le pouvoir disciplinaire.
2 Le capitaine engage lui-même l’équipage de son navire en tant que l’armateur ne s’est pas réservé cet engagement. Si les effectifs du personnel de pont ou des machines tombent au-dessous du chiffre normal, il est tenu d’engager le plus rapidement possible les remplaçants nécessaires.


Art. 55

Pouvoirs de représentation
1 Le capitaine est le représentant légal de l’armateur. La limitation de ses pouvoirs de représentation est sans effet à l’égard des tiers de bonne foi. Toutefois, le capitaine ne peut en aucun cas ni aliéner ni hypothéquer le navire.
2 Dans l’exercice de ses fonctions commerciales, le capitaine doit s’en tenir aux instructions de l’armateur. Il doit, conformément aux usages, le renseigner sur tout ce qui concerne le navire et la cargaison.
3 Tout litige survenant à propos du navire doit être, le plus rapidement possible, signalé par le capitaine à l’armateur. En pareil cas, le capitaine représente l’armateur en justice, tant en demandant qu’en défendant, aussi longtemps que l’armateur n’intervient pas par le moyen de quelque autre représentant dûment habilité.1


Art. 56

Tâches de droit civil2
1 Le capitaine constate, dans le livre de bord, dans la forme authentique, les naissances et les décès survenus à bord du navire et remet un extrait de ce livre au prochain consulat de Suisse. Ce dernier est chargé de transmettre l’extrait à l’Office suisse de la navigation maritime, à l’intention du Service fédéral de l’état civil.3
2 Les naissances et décès survenus à bord d’un navire suisse doivent être inscrits, s’il s’agit de citoyens suisses, au registre des naissances et des décès du lieu d’origine et, s’il s’agit d’étrangers et que l’événement ne soit pas établi par un acte d’état civil à l’étranger, dans les registres du canton de Bâle-Ville.4
3 Si une personne meurt à bord d’un navire suisse, le capitaine doit prendre sous sa garde, après les avoir inventoriés avec le concours d’un autre membre de l’équipage, les objets qui ont appartenu au défunt ainsi que les testaments qui peuvent exister et les remettre au prochain consulat de Suisse.


Art. 57

Compétence en cas de délits
1 Si un délit a été commis à bord, le capitaine a les attributions de la police dans le cadre des poursuites pénales et mène les investigations jusqu’à l’arrivée de l’autorité compétente.5
2 À cet effet, il entreprend les actes d’enquêtes qui ne souffrent aucun retard, et en particulier met en sûreté les traces et les moyens de preuves, détermine et interroge les lésés et les suspects et, au besoin, arrête provisoirement les suspects. L’art. 306 du code de procédure pénale du 5 octobre 20076 est applicable par analogie. 7
3 Le capitaine établit un rapport sur les actes d’enquête auxquels il a procédé et sur le résultat de ses recherches. Il tient ce rapport avec le procès-verbal d’audition des témoins et les pièces à conviction à la disposition des autorités compétentes et porte ces faits et documents à la connaissance du Ministère public du canton de Bâle-Ville ainsi que du prochain consulat de Suisse.
4 Le Conseil fédéral peut toutefois prescrire des règles spéciales pour cette procédure.


Art. 58

Papiers de bord
1 Le capitaine est responsable de la présence à bord des documents concernant le navire, l’équipage, les passagers et la cargaison. Il veille notamment à la tenue du livre de bord et du journal des machines.
2 Les événements de caractère nautique et météorologique, ainsi que tout fait intéressant le voyage, seront consignés dans le livre de bord, chronologiquement et avec l’indication exacte du moment où ils se sont produits et où se fait l’inscription. Sauf circonstances exceptionnelles, les inscriptions doivent se faire jour après jour. L’officier chargé des inscriptions en atteste l’exactitude sous sa signature; elles sont vérifiées et contresignées par le capitaine.
3 Quiconque établit qu’il y a un intérêt légitime peut obtenir, par l’entremise de l’Office suisse de la navigation maritime et contre paiement des frais, un extrait du livre de bord et la copie des procès-verbaux, rapports et autres documents établis par le capitaine ou par ses subordonnés.


Art. 59

Relations avec les consulats
1 S’il y a un consulat de Suisse dans le port où le navire fait escale ou achève le voyage, le capitaine lui annonce l’arrivée du navire et le prévient à temps de son départ.
2 Jusqu’à ce départ, le capitaine doit tenir à la disposition du consulat les papiers de bord.
3 Le consulat est autorisé, sur requête du capitaine ou des organisations d’employeurs et d’employés concernées, à demander l’entraide judiciaire, au nom de la Confédération, à l’autorité étrangère compétente.8


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993 (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).
5 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 24 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
6 RS 312.0
7 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 24 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
8 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 20 août 2013 (RO 2013 2507; FF 2009 8141).

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