chapitre suivant    [Table des matières]  RS 747.201 - Edition Optobyte SA

Loi fédérale sur la navigation intérieure
(LNI1
du 3 octobre 1975 (Etat le 1er janvier 2014)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 24ter de la constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 1er mai 19744,
arrête:
Chapitre 1  Dispositions générales

Champ d’application


Art. 1

1 La présente loi règle la navigation sur les voies d’eau suisses, y compris celles qui sont frontalières.
2 Le Conseil fédéral désigne les véhicules, les installations et les engins qui sont des bateaux au sens de la présente loi.
3 Les dispositions des conventions internationales ainsi que les dispositions prises en application de ces conventions sont réservées.
4 Les dispositions concernant l’expropriation, la surveillance, l’enquête indépendante sur les accidents, les restrictions dans l’intérêt de la sécurité du chemin de fer, la construction d’installations de signalisation et de transmission, les entreprises accessoires, les litiges, les prestations spéciales pour les administrations publiques et la perception de taxes ainsi que les dispositions pénales et les mesures administratives de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer5 s’appliquent par analogie à la navigation intérieure exercée par des entreprises concessionnaires.6

Exercice de la navigation


Art. 2

1 La navigation sur les voies d’eau publiques est libre dans les limites des dispositions de la présente loi.
2 L’usage particulier et l’usage accru de ces voies d’eau sont subordonnés à l’autorisation du canton sur le territoire duquel se trouve la voie d’eau utilisée.
3 Les bateaux au service de la Confédération peuvent naviguer sur toutes les voies d’eau.

Souveraineté des cantons sur les eaux


Art. 3

1 La souveraineté sur les eaux appartient aux cantons. Le droit fédéral demeure réservé.
2 Dans la mesure où le requiert l’intérêt public ou la protection de droits importants, les cantons peuvent interdire ou restreindre la navigation ou limiter le nombre des bateaux admis sur une voie d’eau.
3 Le Conseil fédéral décide de l’admission des bateaux des entreprises publiques de navigation.

Voies d’eau intercantonales et internationales


Art. 4

1 Lorsqu’une voie d’eau touche le territoire de plusieurs cantons, ils s’entendent sur toutes les mesures à prendre. S’ils n’y parviennent pas, le Conseil fédéral décide.
2 Pour les voies d’eau frontalières ou pour les voies d’eau régies par des conventions internationales, le Conseil fédéral décide après avoir consulté les cantons riverains.

Entretien des voies d’eau


Art. 5

1 Dans la mesure où la navigation est possible sur une voie d’eau et où elle n’est ni interdite, ni restreinte, les cantons riverains sont tenus de veiller au maintien de cette navigabilité et de faire placer les signaux nécessaires.
2 Le canton répond du dommage causé par le défaut d’entretien d’une voie d’eau située sur son territoire. Au surplus, le droit des obligations est applicable.

Entraves à la navigation


Art. 6

1 Les cantons peuvent faire enlever, aux frais du détenteur et du propriétaire, lorsque ceux-ci ne le font pas dans le délai qui leur a été imparti, les bateaux échoués, coulés ou inaptes à la navigation ainsi que les autres objets qui entravent ou mettent en danger la navigation.
2 En cas de danger imminent ou lorsque ni le détenteur ni le propriétaire ne peuvent être atteints, les autorités peuvent prendre immédiatement les mesures utiles.

Concessions et autorisations


Art. 77

Le droit de transporter des voyageurs régulièrement et à titre professionnel est octroyé en vertu des art. 6 à 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs8.


1 Abréviation introduite par le ch. I 12 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
2 [RS 1 3]. A la disposition mentionnée correspond actuellement l’art. 87 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’annexe à la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation des dispositions du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 187; FF 2001 3657).
4 FF 1974 I 1491
5 RS 742.101
6 Introduit par le ch. II 20 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).
7 Nouvelle teneur selon le ch. II 20 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).
8 RS 745.1

première page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 747.201 - Edition Optobyte SA