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Ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses
Annexe 331
(art. 100, al. 4)


Procès-verbal relatif à l’inspection d’admission
1.  Le procès-verbal relatif à l’inspection d’admission doit être établi dans les trois langues officielles de la Suisse et doit comporter au moins les données suivantes:
a. nom du fabricant;
b. type du bateau;
c. no HIN ou CIN (no de la coque);
d. indication du genre de bateau;
e. attestation du contrôle technique y compris le no du certificat de type figurant au procès-verbal du contrôle technique;
f. pour un bateau à voile, attestation du mesurage de la surface vélique, y compris le no du certificat de type figurant au procès-verbal de mesure des voiles;
g. confirmation de l’exécution du mesurage du bruit des bateaux à moteur dont la puissance globale de tous les moteurs de propulsion dépasse 40 kW, avec indication du numéro de certificat de type selon le procès-verbal de mesurage du bruit;
h. attestation du respect des dispositions de l’art. 121, al. 4;
i. attestation de l’intégralité de l’équipement visé aux art. 107a, al. 3, 132 et 134;
j. attestation de l’intégralité des documents visés au point 1 du présent document;
k. attestation de conformité du bateau au prototype inspecté;
l. attestation certifiant la réalisation du contrôle de fonctionnement;
m. lieu et date de l’établissement du procès-verbal relatif à l’inspection d’admission;
n. nom et adresse de la personne ou de l’entreprise autorisée à effectuer l’inspection d’admission.
2.  Le procès-verbal de l’inspection d’admission est édité par l’Association des services cantonaux de la navigation.
3.  L’éditeur a toute latitude quant à la présentation formelle du procès-verbal de l’inspection d’admission. Ce procès-verbal doit cependant contenir les indications visées à l’al. 1.


1 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 9 mars 2001 (RO 2001 1089). Nouvelle teneur le ch. II al. 3 de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2015 4351).

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