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Ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses
2 Dispositions concernant la circulation
25c1 Interdiction d’exercer une activité nautique et saisie du permis

Interdiction d’exercer l’activité nautique


Art. 40l

La police interdit la conduite d’un bateau, la participation à la conduite de celui-ci ou l’exercice d’un service nautique à bord du bateau:
a. si la personne contrôlée n’est pas titulaire du permis de conduire requis ou si elle a conduit malgré le refus ou le retrait du permis;
b. si la personne contrôlée se trouve dans un état qui ne lui permet pas, avec sûreté, de conduire un bateau pour lequel le permis de conduire n’est pas nécessaire ou de participer à la conduite d’un tel bateau;
c. si le contrôle au moyen d’un éthylomètre révèle un taux d’alcool dans le sang de 0,50 ‰ ou plus;
d. si la personne contrôlée conduit un bateau utilisé pour le transport professionnel, participe à la conduite de celui-ci ou exerce un service nautique à bord de ce bateau et que le contrôle au moyen d’un éthylomètre révèle un taux d’alcool dans le sang de 0,10 ‰ ou plus;
e. si la personne contrôlée n’observe pas une condition concernant la capacité visuelle ou auditive.

Saisie du permis de conduire


Art. 40m

1 La police saisit le permis de conduire des bateaux sur-le-champ:
a. si le conducteur d’un bateau est manifestement pris de boisson ou présente un taux d’alcool dans le sang de 0,80 ‰ ou plus, déterminé par un éthylomètre;
b. si une personne qui conduit un bateau utilisé pour le transport professionnel, qui participe à la conduite de celui-ci ou qui exerce un service nautique à bord de ce bateau est manifestement prise de boisson ou présente un taux d’alcool dans le sang de 0,50 ‰ ou plus, déterminé par un éthylomètre;
c. si une personne est manifestement incapable de conduire pour d’autres raisons.
2 La saisie du permis de conduire des bateaux d’une catégorie, sous-catégorie ou catégorie spéciale déterminée entraîne la saisie du permis de conduire pour toutes les catégories, sous-catégories et catégories spéciales, jusqu’à ce que le permis soit restitué ou que l’autorité administrative pour prononcer le retrait ait arrêté sa décision.

Procédure


Art. 40n

1 L’organe de contrôle confirme par écrit la saisie du permis de conduire et l’interdiction d’exercer un service nautique, en indiquant les conséquences juridiques de ces mesures.
2 Les permis de conduire saisis sont transmis à l’autorité du canton de domicile chargée des retraits de permis. Le rapport de police y est joint.
3 Si les motifs qui ont donné lieu à la saisie d’un permis ou à l’interdiction d’exercer un service nautique deviennent sans objet, le permis est restitué avec permission d’exercer le service nautique.

Diplomates et personnes ayant un statut analogue


Art. 40o

1 Les personnes bénéficiant de privilèges ou d’immunités diplomatiques ou consulaires qui commettent des infractions en matière de transport par voie navigable peuvent être retenues pour une vérification de l’identité. Elles doivent présenter la carte d’identité délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères.
2 Ni les papiers d’identité ni les permis de conduire ne sont saisis.
3 La police interdit la conduite du bateau si la personne est dans un état qui exclut une conduite du bateau sans mise en danger des autres usagers des eaux.


1 Introduit par le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).

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