L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 24ter, 64 et 64bis de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 1922,
décrète:

RS 747.11
Loi fédérale sur le registre des bateaux


du 28 septembre 1923 (Etat le 1er janvier 2011)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 3 a. Autorités
Art. 4 Art. 23 b. Immatriculation
Art. 24 Art. 28 c. Organisation et tenue du registre
Art. 29 Art. 30 d. Certificat d’immatriculation
Art. 31 Art. 37 a. Propriété et usufruit
Art. 38 Art. 53 b. Hypothèques
Art. 53bis Art. 53bis IIbis. Des privilèges sur les bateaux
Art. 54 Art. 61 III. De l’exécution forcée
Art. 62 Art. 65bis IV. Dispositions pénales
Art. 66 Art. 68 V. Dispositions finales et transitoires

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