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Loi fédérale sur le registre des bateaux
V. Dispositions finales et transitoires


Art. 66

A. Ordonnances du Conseil fédéral
1 Le Conseil fédéral édictera les dispositions nécessaires pour l’exécution de la présente loi, en particulier sur l’organisation et la tenue du registre, sur les émoluments à percevoir et sur l’obligation des offices de communiquer les immatriculations aux autorités fédérales.1
2 Le Conseil fédéral fixe les conditions qui doivent être remplies pour qu’un bateau rhénan puisse porter le pavillon suisse. Il peut prescrire que les sociétés anonymes ou les sociétés en commandite par actions, propriétaires de tels bateaux, ne pourront émettre que des actions nominatives.2


Art. 673

B. Droit transitoire
1 Le propriétaire d’un bateau rhénan doit remettre à l’office, dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 4 octobre 19854 de la présente loi, l’attestation constatant que son bateau remplit les nouvelles conditions d’immatriculation fixées à l’art. 4, al. 2 et 3. L’office peut, pour de justes motifs, prolonger le délai d’une année au plus.
2 Si l’attestation n’est pas remise à temps, le bateau est radié du registre conformément à l’art. 19.
3 Les bateaux qui seront déjà immatriculés au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 4 octobre 1985 de la présente loi, et qui n’auront pas la nouvelle capacité minimale, pourront rester immatriculés.


Art. 68

C. Entrée en vigueur
Le Conseil fédéral fixera la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 19245


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juil. 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juil. 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).
4 Cette modification est entrée en vigueur le 15 juil. 1986 (RO 1986 1130 1134).
5 ACF du 24 mars 1924 (RO 40 81)

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