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Loi fédérale sur le registre des bateaux
IIbis. Des privilèges sur les bateaux1


Art. 53bis 2

Conditions et effets
1 Les créances suivantes, y compris les intérêts et les frais encourus pour l’obtention d’un titre exécutoire, jouissent sur le bateau, ses parties intégrantes et ses accessoires d’une hypothèque légale sans inscription au registre (privilège) qui prime les droits de gages conventionnels (hypothèques) selon l’art. 38 et les hypothèques légales selon l’art. 51:
1. en cas de saisie ou de séquestre du bateau, les frais de conservation depuis le début de ces mesures, y compris les frais de réparations indispensables à la conservation du bateau;
2. les créances résultant des contrats d’engagement du capitaine ou des autres membres de l’équipage, étant entendu que celles qui portent sur des traitements, salaires ou rémunérations ne sont privilégiées que jusqu’à concurrence du montant correspondant à une durée de six mois;
3. les créances du chef d’assistance ou de sauvetage, ainsi que les contributions du bateau aux avaries communes;
4. les créances du créancier gagiste en remboursement des frais encourus pour parer aux dépréciations du gage ou y remédier selon les art. 808, al. 3, et 810, al. 2, du code civil suisse3.
2 Les créances nées pendant l’exploitation du bateau par une personne autre que le propriétaire jouissent également d’une hypothèque légale, sauf lorsque le propriétaire s’est trouvé dessaisi du bateau par un acte illicite et que, de plus, le créancier n’est pas de bonne foi. L’hypothèque légale sans inscription naît, que le bateau soit immatriculé en Suisse ou à l’étranger, ou qu’il ne soit point du tout immatriculé.
3 Le rang des hypothèques légales sans inscription est déterminé par l’ordre de leur énumération à l’al. 1. Le rang entre les créances visées au ch. 3 de l’al. 1 est toutefois dans l’ordre inverse des dates où ces créances sont nées. En cas d’insuffisance du produit à distribuer, celui-ci sera réparti entre les créanciers du même rang au prorata de leurs créances.
4 Les hypothèques légales sans inscription s’éteignent avec la créance garantie, par l’exécution forcée du bateau ou à l’expiration d’un délai d’un an à partir du jour où la créance garantie est devenue exigible; pour des créances du chef d’assistance ou de sauvetage, ces hypothèques s’éteignent à partir du jour où ces opérations ont été terminées, à moins que, dans ce délai, le créancier privilégié n’ait fait valoir son droit de gage par une action, par une poursuite en réalisation de gage ou une intervention dans une faillite, ou à moins qu’il n’ait obtenu le séquestre du bateau.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).
2 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).
3 RS 210

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