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Loi fédérale sur le registre des bateaux
II. Des droits réels sur les bateaux immatriculés
b. Hypothèques


Art. 38

A. Hypothèque sur bateau
I. Conditions
a. Créance
1. En général
1 Un droit de gage conventionnel (hypothèque sur bateau) peut être constitué pour sûreté d’une créance quelconque, actuelle, future ou simplement éventuelle.
2 L’hypothèque sur bateau ne peut être constituée que pour une créance déterminée, dont le montant sera indiqué en monnaie suisse.
3 Si la créance est indéterminée, les parties indiquent une somme fixe représentant le maximum de la garantie.


Art. 39

2. Obligations
Des obligations nominatives ou au porteur peuvent être garanties par gage:
1. en constituant une hypothèque sur bateau pour la totalité de l’emprunt et en désignant un représentant des créanciers et du débiteur;
2. en constituant une hypothèque sur bateau pour la totalité de l’emprunt au profit de l’établissement chargé de l’émission et en grevant la créance ainsi garantie d’un gage en faveur des obligataires.


Art. 40

b. Bateau
1 Le bateau doit être exactement désigné lors de la constitution de l’hypothèque; il peut ne pas appartenir au débiteur.
2 Plusieurs bateaux peuvent être grevés d’une seule hypothèque pour la même créance, lorsqu’ils appartiennent au même propriétaire ou à des codébiteurs solidaires.
3 Dans tous les autres cas de constitution d’hypothèque sur plusieurs bateaux pour une même créance, chacun de ceux-ci doit être grevé pour une part déterminée de la créance, la répartition de la garantie se faisant, sauf convention contraire, proportionnellement à la valeur des bateaux.


Art. 41

II. Constitution et extinction
a. Constitution
1 L’hypothèque sur bateau est constituée par l’inscription au registre; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi. Le contrat d’hypothèque n’est valable qu’en la forme écrite. L’art. 32, al. 2, est applicable.
2 Chacun des copropriétaires d’un bateau peut grever sa quote-part d’une hypothèque. Dans les cas de propriété commune, le bateau ne peut être grevé d’une hypothèque qu’en totalité et au nom de tous les communistes.
3 L’office délivre un extrait au créancier qui en fait la demande; cet extrait, exclusivement destiné à faire preuve de l’inscription, n’est pas un papier-valeur.


Art. 42

b. Extinction
1 L’hypothèque sur bateau s’éteint par la radiation de l’inscription. Lorsque la créance est éteinte, le propriétaire du bateau hypothéqué a le droit d’exiger du créancier qu’il consente à la radiation.
2 L’extinction, dans les cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, est régie par les lois spéciales en matière d’expropriation.
3 Le propriétaire qui n’est pas personnellement tenu de la dette hypothécaire peut dégrever son bateau aux mêmes conditions que celles faites au débiteur pour éteindre la créance.
4 Il est subrogé aux droits du créancier qu’il désintéresse.


Art. 43

III. Effets
a. Etendue du droit du créancier
1 L’hypothèque frappe le bateau avec ses parties intégrantes et ses accessoires.
2 Les droits des tiers sur les accessoires demeurent réservés.


Art. 44

b. Loyers
1 Le gage grevant un bateau donné à bail comprend également les loyers qui ont couru depuis la poursuite en réalisation de gage commencée par le créancier ou la déclaration de faillite du débiteur, jusqu’au moment de la réalisation.
2 Ce droit n’est opposable aux locataires qu’après la notification à eux faite de la poursuite ou après la publication de la faillite.
3 Les actes juridiques du propriétaire relativement à des loyers non échus, ou la saisie de ces prestations par d’autres créanciers, ne sont pas opposables au créancier qui a poursuivi en réalisation de son gage avant l’époque où le loyer est devenu exigible.
4 Les créances du propriétaire résultant d’un contrat d’affrètement sont assimilées aux créances de loyers.1


Art. 45

c. Imprescriptibilité
L’inscription d’une hypothèque sur bateau rend la créance imprescriptible.


Art. 462

d. Dépréciation
En cas de dépréciation, le créancier peut exercer les droits que les art. 808, al. 1 et 2, 809 et 810, al. 1, du code civil suisse3 attribuent au créancier bénéficiaire d’un droit de gage immobilier.


Art. 47

e. Case hypothécaire
Les art. 813 à 815 du code civil suisse4 sont applicables en ce qui concerne la case hypothécaire.


Art. 48

f. Réalisation
Les art. 816 à 819 du code civil suisse5 sont applicables en ce qui concerne les droits du créancier à la réalisation.


Art. 49

g. Indemnité d’assurance
1 Les indemnités d’assurance exigibles ne peuvent être payées au propriétaire que du consentement de tous les créanciers dont le droit de gage résulte du registre.
2 Elles sont cependant versées contre sûretés suffisantes au propriétaire pour le rétablissement du bateau grevé.


Art. 50

h. Aliénation
1 L’aliénation du bateau hypothéqué n’apporte, sauf convention contraire, aucun changement à l’obligation du débiteur et à la garantie.
2 Toutefois, si l’acquéreur s’est chargé de la dette, le débiteur primitif est libéré, à moins que le créancier ne lui déclare par écrit, dans l’année, qu’il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui.
3 Si l’acquéreur se charge de la dette, l’office en avise le créancier, en se référant à la disposition de l’alinéa précédent.
4 Le créancier doit faire sa déclaration dans l’année à compter de cet avis.


Art. 51

B. Hypothèques légales
1 Peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque légale:
1. le vendeur d’un bateau, sur ce bateau, en garantie de sa créance;
2. les cohéritiers et autres indivis, sur les bateaux ayant appartenu à la communauté, en garantie des créances résultant du partage;
3. ceux qui ont réparé un bateau, sur ce bateau, en garantie de leurs créances.
2 Les hypothèques légales indiquées au présent article ne sont valables que moyennant leur inscription au registre. Cette inscription a lieu pour les cas prévus aux ch. 1 et 2, dans les trois mois qui suivent le transfert de la propriété et pour le cas prévu au ch. 3 dans les trois mois dès la prise de possession par le propriétaire du bateau réparé.
3 Les art. 38 à 50 sont applicables aux hypothèques légales.


Art. 526

C. …


Art. 53

D. Exclusion du nantissement et du droit de rétention
On ne peut ni constituer un nantissement ni exercer un droit de rétention sur un bateau immatriculé.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).
3 RS 210
4 RS 210
5 RS 210
6 Abrogé par le ch. II 22 de l'annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

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