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Loi fédérale sur le registre des bateaux
II. Des droits réels sur les bateaux immatriculés
a. Propriété et usufruit


Art. 31

A. Propriété
I. Acquisition
a. Inscription
1 L’inscription au registre est nécessaire pour l’acquisition de la propriété du bateau.
2 Celui qui acquiert un bateau par succession, expropriation, exécution forcée ou jugement en devient toutefois propriétaire avant l’inscription, mais il n’en peut disposer dans le registre qu’après que cette formalité a été remplie.


Art. 32

b. Modes d’acquisition
1. Transfert
1 Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété d’un bateau immatriculé ne sont valables qu’en la forme écrite.
2 La signature des parties sur un acte contenant les indications requises pour l’inscription est nécessaire pour constituer la forme écrite. L’art. 13, al. 2, du code des obligations1 n’est pas applicable.


Art. 33

2. Prescription acquisitive
1 Les droits de celui qui a été inscrit sans cause légitime au registre comme propriétaire d’un bateau ne peuvent plus être contestés lorsqu’il a possédé ce bateau de bonne foi, sans interruption et paisiblement pendant cinq ans.
2 Les règles admises pour la prescription des créances s’appliquent à la computation des délais, à l’interruption et à la suspension de la prescription acquisitive.


Art. 34

c. Droit à l’inscription
1 Celui qui est au bénéfice d’un titre d’acquisition peut exiger que le propriétaire fasse opérer l’inscription; en cas de refus, il peut demander au juge l’attribution du droit de propriété.
2 L’héritage, l’expropriation, l’exécution forcée et le jugement autorisent l’acquéreur à réclamer l’inscription de son chef.


Art. 35

II. Extinction
1 La propriété d’un bateau immatriculé s’éteint par la radiation de l’inscription.
2 En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, le moment où la propriété s’éteint est déterminé par les lois spéciales de la Confédération et des cantons.
3 En cas de radiation par cancellation du feuillet (art. 19 à 22), les dispositions du code civil suisse2 concernant la propriété mobilière sont réservées, à moins que le bateau ne soit simultanément et avec les mêmes effets immatriculé dans un registre étranger.3


Art. 36

B. Usufruit
1 L’usufruit conventionnel sur un bateau immatriculé n’est établi que sous la forme d’un contrat écrit (art. 32, al. 2) et moyennant inscription au registre.
2 L’usufruit légal est opposable, même sans inscription, aux tiers qui en ont connaissance.
3 Sont applicables par analogie, pour le surplus, les dispositions du code civil suisse4 sur l’usufruit.


Art. 375



1 RS 220
2 RS 210
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).
4 RS 210
5 Abrogé par le ch. II 22 de l'annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

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