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Loi fédérale sur le registre des bateaux
I. Registre des bateaux
d. Certificat d’immatriculation


Art. 29

A. Principes généraux
1 Un certificat d’immatriculation est délivré au propriétaire du bateau. Il reproduit exactement le contenu du registre, sauf les restrictions du droit d’aliéner.
2 Les inscriptions de droits réels et les annotations de droits personnels ne sont faites dans le registre que moyennant rectification simultanée du certificat. De même, la cancellation du feuillet concernant le bateau fait l’objet d’une remarque dans le certificat.
3 En cas d’aliénation du bateau, l’office détruit le certificat et en délivre un nouveau à l’acquéreur.


Art. 30

B. Perte
1 La perte du certificat d’immatriculation est annoncée sans retard à l’office et rendue vraisemblable.
2 Si l’office juge la perte vraisemblable, il publie dans la Feuille officielle suisse du commerce et, au besoin, dans d’autres journaux une sommation au porteur du certificat de déposer celui-ci à l’office dans le délai d’un mois, faute de quoi le document sera annulé.
3 Si le certificat n’est pas déposé dans ce délai, l’office en prononce l’annulation. Cette annulation est publiée une fois dans les mêmes journaux.
4 Un nouveau certificat est délivré au propriétaire après la publication.
5 Le propriétaire supporte les frais de la procédure; il peut être astreint à faire une avance suffisante.


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