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Loi fédérale sur le registre des bateaux
I. Registre des bateaux
c. Organisation et tenue du registre


Art. 24

A. Grand livre
1 Chaque bateau immatriculé est inscrit sur un feuillet spécial portant un numéro d’ordre.
2 Les droits indiqués à l’art. 26, al. 1, ch. 1 à 3, sont inscrits sur chaque feuillet, à côté de l’état descriptif contenu dans la réquisition d’immatriculation, sous des rubriques spéciales.


Art. 25

B. Journal; pièces justificatives
1 Les réquisitions d’inscription au registre sont portées sans retard dans le journal dans leur ordre chronologique, avec indication de leur auteur et de leur objet.
2 Les pièces justificatives des inscriptions sont dûment classées et conservées.


Art. 26

C. Inscriptions et mentions
1 Le registre des bateaux est destiné à l’inscription des droits suivants sur les bateaux:
1. la propriété;
2. les usufruits;
3. les hypothèques.
2 Ces droits naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l’inscription dans le grand livre.
3 L’effet de l’inscription remonte à l’époque où elle a été faite dans le journal, moyennant que les pièces justificatives prévues par la loi aient été jointes à la demande ou, en cas d’inscription provisoire, que la légitimation complémentaire ait lieu en temps utile.
4 A la demande du propriétaire, les accessoires peuvent être mentionnés au feuillet. Ils ne sont radiés que du consentement de tous ceux dont les droits sont constatés par le registre.


Art. 27

D. Annotations
1 Les droits de préemption, d’emption et de réméré, les baux à loyer et à ferme peuvent être annotés.
2 Peuvent en outre être annotées les restrictions apportées au droit d’aliéner, lorsqu’elles résultent:
1. d’une décision officielle rendue pour la conservation de droits litigieux ou de prétentions exécutoires;
2.1 d’une saisie;
3. d’actes juridiques dont la loi autorise l’annotation, tels que la substitution fidéicommissaire.
3 Les droits personnels et restrictions deviennent, par l’effet de leur annotation, opposables à tout droit postérieurement acquis.


Art. 28

E. Application du CC
Les art. 955, 961, 963 à 966, 967, al. 1 et 2, 969 à 971, 973 à 977 du code civil suisse2 sont applicables par analogie.


1 Nouvelle teneur selon le ch. 20 de l’annexe à la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 RS 210

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