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747.11
Loi fédérale sur le registre des bateaux
du 28 septembre 1923 (Etat le 1er janvier 2011)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 24ter, 64 et 64bis de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 19222,
décrète:
I. Registre des bateaux
a. Autorités


Art. 1

A. Office du registre des bateaux et autorité de la navigation rhénane3
1 Les bureaux du registre foncier que le Conseil fédéral a déclarés compétents (offices du registre des bateaux, dénommés «offices» dans la présente loi) tiennent un registre fédéral des bateaux, dans lequel doivent être faites les inscriptions et annotations prévues par la loi.
2 L’autorité de la navigation rhénane du canton dans lequel un bateau utilisé sur le Rhin en aval de Rheinfelden (bateau rhénan) doit être immatriculé est compétente pour délivrer et retirer:
a. le document cité à l’art. 2, al. 3, de la Convention revisée pour la navigation du Rhin, du 17 octobre 18684;
b. l’attestation au sens de l’art. 4, al. 2 et 3, de la présente loi.5


Art. 2

B. Surveillance
1 Les autorités cantonales de surveillance du registre foncier surveillent la tenue du registre des bateaux (dénommé «registre» dans la présente loi).
2 L’autorité supérieure de surveillance est le Conseil fédéral.
3 Les dispositions relatives à la surveillance du registre foncier sont applicables par analogie.


Art. 36

C. Recours
1 Le recours à l’autorité cantonale de surveillance est ouvert contre la gestion de l’office. Le délai de recours est de trente jours, si le recours est dirigé contre le rejet d’une réquisition d’inscription, d’annotation, de modification ou de radiation. Dans tous les autres cas, le recours n’est soumis à aucune condition de délai.
2 Les décisions de l’autorité de la navigation rhénane peuvent être déférées à une autorité cantonale de recours. Les cantons règlent la procédure.7
3 8


1 [RS 1 3]
2 FF 1922 III 1053
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juil. 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).
4 RS 0.747.224.101
5 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juil. 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juil. 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).
8 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1985 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477). Abrogé par le ch. 79 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

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