L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 23, 24ter, 26, 34, al. 2, 36 et 64 de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 3 février 1956,
arrête:

RS 742.101
Loi fédérale sur les chemins de fer
(LCdF

du 20 décembre 1957 (Etat le 1er novembre 2011)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


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de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 4 Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 5 Art. 8 Section 1 Gestionnaires d’infrastructure
Art. 9 Art. 9b Section 2 Accès au réseau
Art. 10 Art. 16b Chapitre 3 Surveillance
Art. 17 Art. 17b Section 1 Principes
Art. 18 Art. 18m Section 2 Procédure d’approbation des plans
Art. 18n Art. 18p Section 3 Zones réservées
Art. 18q Art. 18t Section 4 Alignements
Art. 18u Art. 18u Section 5 Indemnité pour les limitations de la propriété
Art. 18v Art. 18v Section 6 Remembrement
Art. 18w Art. 23 Section 7 Sécurité
Art. 24 Art. 32 Section 8 Croisements entre des routes publiques et des chemins de fer
Art. 33 Art. 37 Section 9 Collaboration entre les chemins de fer
Art. 38 Art. 38 Section 10 Interruption de l’exploitation
Art. 39 Art. 39 Section 11 Entreprises accessoires
Art. 40 Art. 40a Section 12 Litiges
Art. 40b Art. 40f Section 13 Responsabilité
Art. 41 Art. 48 Chapitre 5 Prestations particulières en faveur des administrations publiques
Art. 49 Art. 58 Chapitre 6  Financement de l’infrastructure
Art. 59 Art. 61a Chapitre 7 Aide en cas de grandes catastrophes naturelles
Art. 62 Art. 65 Chapitre 8 Séparation du secteur des transports et du secteur de l’infrastructure
Art. 66 Art. 74 Chapitre 9 Comptabilité
Art. 75 Art. 79 Chapitre 10 Droit d’achat des collectivités
Art. 81 Art. 80 Chapitre 11 Activités impliquant la sécurité dans le domaine ferroviaire
Art. 86 Art. 90 Chapitre 12 Dispositions pénales et mesures administratives
Art. 91 Art. 97 Chapitre 13 Dispositions finales

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