Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 104a, al. 6 et 7, et 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR), vu les art. 7, al. 2, 16, al. 2, et 36, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD),
arrête:

RS 741.56
Ordonnance sur le registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules
(Ordonnance sur le registre MOFIS)

du 3 septembre 2003 (Etat le 1er juin 2010)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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