Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 8 et 106 de la loi fédérale sur la circulation routière,
arrête:

RS 741.435.4
Ordonnance sur les émissions de gaz d’échappement des cyclomoteurs
(OEV 4)

du 22 octobre 1986 (Etat le 4 août 1998)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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