Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 8, 9, al. 1, 25 et 106 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR),
arrête:

RS 741.413
Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles et leurs remorques
(OETV 2)

du 19 juin 1995 (Etat le 1er avril 2010)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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