|
Exigences minimales concernant les formules |
|
A. Quittances pour les amendes d’ordre |
|
La quittance doit contenir au moins les indications suivantes: |
|
a. Corps de police; |
|
b. Date de l’infraction; |
|
c. Numéro de la contravention commise (liste des amendes); |
|
d. Montant de l’amende; |
|
e. L’organe de police. |
|
B. Formules concernant le délai de réflexion |
|
1. Outre les indications prévues sous la lettre A, la formule doit contenir: |
|
a. Les nom, prénom, date de naissance, lieu d’origine et domicile du contrevenant; |
|
b. Le numéro des plaques de contrôle, ainsi que les marque et catégorie du véhicule; |
|
c. Le jour, l’heure et le lieu de l’infraction; |
|
d. La date de remise de la formule; |
|
e. Une remarque indiquant qu’en cas de non paiement dans les 30 jours la procédure ordinaire sera engagée. |
|
2. Un bulletin de versement sera annexé à la formule, de manière que le montant de l’amende puisse être payé. |
|
3. La formule concernant le délai de réflexion peut être utilisée comme fiche de contravention à placer sous l’essuie-glace, sans que les rubriques concernant l’identité du conducteur selon le ch. 1, let. a, soient remplies. |
|
| 1 |
Mise à jour par le ch. II de l’O du 11 avril 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 1372). |