L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 37bis de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 1969,
arrête:

RS 741.03
Loi sur les amendes d’ordre
(LAO)

du 24 juin 1970 (Etat le 5 septembre 2006)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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