RS
Loi sur les amendes d’ordre
(LAO)1
du 24 juin 1970 (Etat le 5 septembre 2006)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 37bis de la constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 19694,
arrête:

Principe


Art. 15
1 Les contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière peuvent être réprimées par une amende d’ordre infligée selon la procédure simplifiée prévue par la présente loi (procédure relative aux amendes d’ordre).
2 Le montant maximal de l’amende d’ordre est de 300 francs.
3 Il n’est pas tenu compte des antécédents ni de la situation personnelle du contrevenant.

Exceptions


Art. 26
La procédure prévue par la présente loi ne sera pas appliquée:
a. aux infractions dont l’auteur a mis en danger ou blessé des personnes ou causé des dommages matériels;
b. aux infractions qui n’ont pas été constatées par des organes de police eux-mêmes, habilités à cet effet, à moins qu’il ne s’agisse de contrôles de vitesse et de la constatation d’infractions au moyen d’installations automatiques de surveillance, conformément aux instructions du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication7;
c.8 aux infractions commises par des mineurs de moins de quinze ans;
d. lorsqu’il est en outre reproché au contrevenant d’avoir commis une infraction qui ne figure pas dans la liste des amendes d’ordre.

Liste des amendes


Art. 3
1 Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral dresse la liste des contraventions réprimées par des amendes d’ordre et fixe le montant de celles-ci.
2 ...9

Concours d’infractions


Art. 3a10
1 Lorsqu’une personne commet une ou plusieurs infractions réprimées par des amendes d’ordre, celles-ci sont cumulées pour constituer une amende globale. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
2 Si le contrevenant refuse de se soumettre à la procédure relative aux amendes d’ordre pour une seule des contraventions qui lui sont reprochées, ou si le montant cumulé de plusieurs amendes d’ordre excède le double du montant maximal prévu à l’art. 1, al. 2, la procédure ordinaire s’applique à toutes les contraventions.

Organes de police compétents


Art. 4
1 Les organes de police habilités à percevoir des amendes d’ordre seront désignés par les cantons et par les communes que ceux-ci ont chargées d’exercer la police de la circulation.
2 Les agents n’ont le droit de percevoir des amendes sur la route que s’ils portent l’uniforme de service. Les gouvernements cantonaux peuvent renoncer à cette exigence pour les véhicules en stationnement et pour le trafic dans les régions rurales.


Art. 511

Paiement


Art. 612
1 Le contrevenant peut payer l’amende immédiatement ou dans les 30 jours.
2 En cas de paiement comptant, le contrevenant reçoit une quittance ne mentionnant pas son nom.
3 Lorsque le contrevenant ne paie pas l’amende immédiatement, une formule de délai de réflexion lui est remise. Celle-ci est détruite en cas de paiement dans les délais; dans le cas contraire, la police engage la procédure ordinaire.

Frais


Art. 713
En cas d’application de la procédure relative aux amendes d’ordre, il n’est pas perçu de frais.

Force de chose jugée


Art. 8
Une fois payée, l’amende a force de chose jugée, sous réserve de l’art. 11, al. 2.

Contrevenants non domiciliés en Suisse


Art. 9
Si un contrevenant non domicilié en Suisse ne paie pas l’amende immédiatement, il doit en consigner le montant ou fournir d’autres sûretés suffisantes.

Refus de payer: dénonciation


Art. 10
1 Les organes de police sont tenus d’informer le contrevenant qu’il peut s’opposer à la procédure de l’amende d’ordre.
2 Le droit pénal ordinaire et les dispositions cantonales sur la compétence et la procédure en matière de contraventions sont applicables si le contrevenant ne paie pas l’amende.
3 ...14

Amende d’ordre et procédure ordinaire


Art. 11
1 Une amende d’ordre peut être également infligée dans la procédure ordinaire.
2 Si, à la demande du contrevenant ou d’une personne touchée par l’infraction, le juge constate une violation de l’art. 2, il annule l’amende d’ordre et applique la procédure ordinaire.15

Exécution de la loi


Art. 12
Le Conseil fédéral règle les détails; il établit ou approuve les formules nécessaires.

Entrée en vigueur


Art. 13
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 197316


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1996 (RO 1996 1075 1077; FF 1993 III 733).
2 [RS 1 3]. Cette disposition correspond à l’art. 82 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
3 Nouvelle teneur selon l’art. 44 ch. 4 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 311.1).
4 FF 1969 I 1106
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1996 (RO 1996 1075 1077; FF 1993 III 733).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1996 (RO 1996 1075 1077; FF 1993 III 733).
7 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
8 Nouvelle teneur selon l’art. 44 ch. 4 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 311.1).
9 Abrogé par le ch. I de la LF du 6 oct. 1995 (RO 1996 1075; FF 1993 III 733).
10 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1996 (RO 1996 1075 1077; FF 1993 III 733).
11 Abrogé par le ch. I de la LF du 6 oct. 1995 (RO 1996 1075; FF 1993 III 733).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1996 (RO 1996 1075 1077; FF 1993 III 733).
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1996 (RO 1996 1075 1077; FF 1993 III 733).
14 Abrogé par le ch. I de la LF du 6 oct. 1995 (RO 1996 1075; FF 1993 III 733).
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1996 (RO 1996 1075 1077; FF 1993 III 733).
16 ACF du 22 mars 1972 (RO 1972 745)

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