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Loi fédérale sur la circulation routière
Disposition finale de la modification du 23 juin 19951
1 Le nouvel art. 63, al. 3, let. a, s’applique à tous les dommages intervenus après l’entrée en vigueur de la présente modification. Toute disposition contraire du contrat d’assurance est sans effet.
2 Les contrats d’assurance devront être adaptés au nouvel art. 63, al. 3, let. a, avant la fin de l’année d’assurance.


1 RO 1995 5462; FF 1995 I 49

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