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Loi fédérale sur la circulation routière
Titre 4a1 Systèmes d’information
Chapitre 3 Système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière


Art. 89o

Principes
1 L’OFROU établit une statistique des contrôles de la circulation routière.
2 Il gère, en collaboration avec les cantons, un système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière. Ce dernier comporte:
a. un système de saisie;
b. un système d’analyse.
3 Les cantons introduisent les données relatives aux contrôles de la circulation routière dans le système de saisie.2
4 Le Conseil fédéral peut exiger d’autres services qu’ils y introduisent les données liées aux contrôles de la circulation routière pour favoriser l’accomplissement des tâches visées à l’art. 89p.


Art. 89p

But
Le système sert à l’accomplissement des tâches suivantes:
a. système de saisie: assistance aux autorités compétentes lors de la mise en œuvre des procédures administratives et pénales à l’encontre des conducteurs de véhicules;
b. système d’analyse:
1. établissement des rapports en vertu de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route3,
2. exploitation et analyse des données relatives aux contrôles de la circulation routière,
3. élaboration d’éléments de décision pour la politique en matière de sécurité routière.


Art. 89q

Contenu
Le système d’information contient les données suivantes liées aux contrôles de la circulation routière:
a. données sur les personnes impliquées;
b. données sur les véhicules impliqués;
c. données sur le lieu du contrôle;
d. données sur le type de contrôle;
e. procès-verbaux d’audition;
f. rapports de dénonciation.


Art. 89r

Traitement des données
1 Les services ci-après traitent les données du système d’information:
a. l’OFROU;
b. les services responsables de l’introduction des données dans le système.
2 Les services visés à l’al. 1, let. b, ne peuvent traiter que les données relatives aux contrôles de la circulation routière qui relèvent de leur compétence.
3 Le Conseil fédéral peut autoriser d’autres services à accéder aux données du système d’analyse, notamment en ligne.


Art. 89s

Interconnexion avec d’autres systèmes d’information
Les données issues d’autres systèmes d’information relatifs à la circulation routière peuvent:
a. être reprises dans le système de saisie ou reliées à celui-ci pour vérifier et compléter les enregistrements;
b. être reprises dans le système d’analyse ou reliées à celui-ci pour analyser les contrôles.


Art. 89t

Organisation et exploitation
Le Conseil fédéral règle:
a. l’organisation et l’exploitation du système d’information;
b. les compétences et les responsabilités en matière de traitement des données;
c. la liste des données à saisir et leur durée de conservation;
d. l’introduction des données dans le système;
e. la connexion avec d’autres systèmes d’information;
f. la collaboration avec les services concernés;
g. la communication des données;
h. le droit d’obtenir des renseignements et de faire rectifier les données;
i. la sécurité des données;
j. l’organisation et l’ampleur de la statistique des contrôles de la circulation routière.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, le chap. 2 en vigueur depuis le 1er janv. 2013, le chap. 3 depuis le 1er janv. 2014 et le chap. 1 depuis le 1er janv. 2019 (RO 2012 6291, 2013 4669, 2016 2307, 2018 4985; FF 2010 7703).
2 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 6 mai 2015, publié le 20 mai 2015 (RO 2015 1387).
3 RS 0.740.72

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