chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 741.01 - Edition Optobyte SA

Loi fédérale sur la circulation routière
Titre 4a1 Systèmes d’information
Chapitre 2 Système d’information relatif aux accidents de la route


Art. 89i

Principes
1 L’OFROU établit une statistique des accidents de la route et est responsable de l’analyse de ces derniers à l’échelle nationale.
2 Il gère, en collaboration avec les cantons, un système d’information relatif aux accidents de la route. Ce dernier comporte:
a. un système de saisie des accidents de la route (système de saisie);
b. un système d’analyse des accidents de la route (système d’analyse).
3 Les cantons introduisent les données relatives aux accidents de la route dans le système de saisie.
4 Le Conseil fédéral peut exiger d’autres organes qu’ils y introduisent leurs données liées aux accidents de la route pour favoriser l’accomplissement des tâches visées à l’art. 89j.


Art. 89j

But
Le système d’information sert à l’accomplissement des tâches suivantes:
a. système de saisie: assistance aux autorités compétentes lors de la mise en œuvre des procédures administratives et pénales à l’encontre des conducteurs de véhicules;
b. système d’analyse:
1. exploitation et analyse des données relatives aux accidents de la route,
2. élaboration d’éléments de décision pour la politique en matière de sécurité routière,
3. élaboration de la statistique des accidents de la route.


Art. 89k

Contenu
Le système d’information contient les données suivantes relatives aux accidents de la route:
a. données sur les personnes impliquées;
b. données sur les véhicules impliqués;
c. données sur le lieu de l’accident;
d. données sur le type d’accident et ses causes;
e. croquis de l’accident;
f. procès-verbaux d’audition;
g. rapports de dénonciation.


Art. 89l

Traitement des données
1 Les services ci-après traitent les données du système d’information:
a. l’OFROU;
b. les services responsables de l’introduction des données dans le système.
2 Les services visés à l’al. 1, let. b, ne peuvent traiter que les données relatives aux accidents qui relèvent de leur compétence.
3 Le Conseil fédéral peut autoriser d’autres services à accéder aux données du système d’analyse, notamment en ligne.


Art. 89m

Interconnexion avec d’autres systèmes d’information
Les données issues d’autres systèmes d’information relatifs à la circulation routière peuvent:
a. être reprises dans le système de saisie ou reliées à celui-ci pour vérifier et compléter les enregistrements;
b. être reprises dans le système d’analyse ou reliées à celui-ci pour analyser les accidents.


Art. 89n

Organisation et exploitation
Le Conseil fédéral règle:
a. l’organisation et l’exploitation du système d’information;
b. les compétences et les responsabilités en matière de traitement des données;
c. la liste des données à saisir et leur durée de conservation;
d. l’introduction des données dans le système;
e. la connexion avec d’autres systèmes d’information;
f. la collaboration avec les services concernés;
g. la communication des données;
h. le droit d’obtenir des renseignements et de faire rectifier les données;
i. la sécurité des données;
j. l’organisation et l’ampleur de la statistique des accidents de la route.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, le chap. 2 en vigueur depuis le 1er janv. 2013, le chap. 3 depuis le 1er janv. 2014 et le chap. 1 depuis le 1er janv. 2019 (RO 2012 6291, 2013 4669, 2016 2307, 2018 4985; FF 2010 7703).

chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 741.01 - Edition Optobyte SA