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Loi fédérale sur la circulation routière
Titre 4a1 Systèmes d’information
Chapitre 1 Système d’information relatif à l’admission à la circulation


Art. 89a

Principes
1 L’OFROU gère le système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) en collaboration avec les cantons.
2 Les cantons fournissent à l’OFROU les données relatives à l’admission à la circulation.
3 La souveraineté des données de l’OFROU englobe les données du SIAC. …2
4 L’OFROU définit les interfaces techniques et les procédures d’ajustement des données.


Art. 89b

But
Le SIAC contribue à l’exécution des tâches légales suivantes:
a. délivrance, contrôle et retrait des documents suivants:
1. permis concernant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière,
2. autorisations et attestations,
3. cartes de tachygraphe;
b. mise en œuvre des procédures administratives et pénales contre les conducteurs de véhicules;
c. réception par type, contrôle technique et admission des véhicules à la circulation routière;
d. contrôle de l’assurance, du dédouanement et de l’imposition des véhicules admis à la circulation routière selon la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles3;
e. identification des détenteurs et recherche de véhicules;
f. protection des victimes d’accidents de la circulation;
g. rationnement des carburants et réquisition ou location de véhicules pour l’armée, le service civil et l’approvisionnement économique du pays;
h. élaboration de statistiques notamment dans les domaines des autorisations de conduire, des mesures administratives, des types de véhicules, des immatriculations de véhicules, des accidents de la circulation et des contrôles routiers;
i. élaboration d’éléments de décision en matière de politique des transports, de l’environnement et de l’énergie;
j. perception des impôts cantonaux sur les véhicules automobiles, des redevances sur le trafic des poids lourds et d’autres taxes;
k. soutien aux autorités suisses et étrangères dans l’exécution des dispositions sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels;
l. admission et contrôle des entreprises de transport de voyageurs et de marchandises par route;
m. réduction des émissions de CO2 pour les voitures de tourisme.


Art. 89c

Contenu
Le SIAC contient:
a. les données personnelles des titulaires des documents visés à l’art. 89b, let. a, ainsi que des autres personnes à l’encontre desquelles une mesure administrative a été prononcée;
b. les données relatives aux autorisations de conduire délivrées par les autorités suisses ou étrangères à des personnes domiciliées en Suisse;
c. les données nécessaires à l’établissement des cartes de tachygraphe;
d. les données relatives aux mesures administratives énoncées ci-après, à leur levée ou à leur modification, lorsque ces mesures ont été prononcées par des autorités suisses ou par des autorités étrangères contre des personnes domiciliées en Suisse:
1. refus et retrait de permis et d’autorisations,
2. interdiction de conduire,
3. saisie du permis de conduire,
4. charges et conditions relatives à l’autorisation de conduire,
5. interdiction, par les autorités étrangères, de faire usage du permis de conduire suisse,
6. interdiction de faire usage d’un permis de conduire étranger,
7. avertissement,
8. examens psychologiques et médicaux relatifs à la circulation routière,
9. nouvel examen de conduite,
10. participation à un cours d’éducation routière,
11. prolongation de la période d’essai,
12. annulation du permis de conduire à l’essai,
13. délais d’attente;
e. les données relatives aux types de véhicules mis sur le marché helvétique ainsi que les noms et adresse du titulaire de la réception par type ou de son représentant en Suisse;
f. les données relatives aux véhicules admis à la circulation par les autorités suisses ainsi qu’aux assurances-responsabilité civile concernées.


Art 89d

Traitement des données
Les autorités ci-après traitent les données du SIAC:
a. l’OFROU;
b. les autorités fédérales et cantonales responsables de l’octroi et du retrait des autorisations et des permis de conduire: s’agissant des données relevant de leur compétence;
c. les autorités responsables du rationnement des carburants ainsi que de la réquisition et de la location des véhicules pour l’armée, la protection civile et l’approvisionnement économique du pays: s’agissant des données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs;
d. les organes de police responsables de la saisie des permis de conduire et de circulation: s’agissant des données relatives aux véhicules et aux autorisations de conduire.


Art. 89e

Accès en ligne aux données
Les services ci-après peuvent accéder en ligne aux données suivantes:
a. les organes de police: données nécessaires au contrôle de l’autorisation de conduire et de l’admission à la circulation, à l’identification du détenteur et de l’assureur, ainsi qu’à la recherche de véhicules;
b. les organes douaniers: données nécessaires au contrôle de l’autorisation de conduire et de l’admission à la circulation, du dédouanement et de l’imposition selon la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles4, ainsi qu’à la recherche de véhicules;
c. les autorités chargées des poursuites pénales et les autorités judiciaires: données relatives aux autorisations de conduire et aux mesures administratives dans le cadre des procédures les amenant à juger des infractions au droit de la circulation routière;
d. les autorités fédérales et cantonales responsables du contrôle des véhicules ainsi que les services chargés des contrôles officiels des véhicules: données relatives à l’immatriculation et aux types de véhicules;
e. l’Office fédéral de la statistique: données relatives aux véhicules;
f. l’Office fédéral des transports: données relatives à l’immatriculation des véhicules et aux mesures administratives dans le cadre de l’admission des entreprises de transport;
g. l’Office fédéral de l’énergie: données relatives aux véhicules automobiles pour la réduction des emissions de CO2 des voitures de tourisme;
h. le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie: données nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions (art. 74 et 76);
i. les autorités étrangères responsables de la délivrance des cartes de conducteurs: données relatives à ces dernières;
j. les organes de contrôle étrangers responsables du contrôle de la durée de travail et de repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles: statut de la carte du conducteur.


Art. 89f

Droit de consulter
Chacun a le droit de consulter les données relatives à sa personne ou à son véhicule auprès des autorités cantonales d’immatriculation.


Art. 89g

Communication des données
1 Les données relatives à l’admission à la circulation ne sont pas publiques.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir que l’OFROU communique les données concernant les détenteurs de véhicules et les autorisations de conduire ainsi que les données techniques. Il en fixe les conditions.
3 Les autorités cantonales d’immatriculation peuvent communiquer les données relatives aux détenteurs et aux assurances aux personnes qui:
a. participent à la procédure d’admission;
b. sont concernées par un accident de la route;
c. font valoir par écrit un intérêt suffisant, en vue d’une procédure.
4 Les autorités cantonales d’admission à la circulation peuvent communiquer à la police les données personnelles des conducteurs qui se sont vu retirer leur permis d’élève conducteur ou leur permis de conduire pour une durée indéterminée en raison d’une inaptitude à la conduite ou à titre préventif, jusqu’à détermination de l’aptitude à la conduite en cas de doutes sur celle-ci.
5 Les cantons peuvent publier les nom et adresse des détenteurs de véhicules si la communication officielle de ces données ne fait pas l’objet d’une opposition. Les détenteurs peuvent s’opposer, sans conditions et gratuitement, à la diffusion des indications les concernant auprès de l’autorité cantonale compétente.
6 L’OFROU peut délivrer des extraits globaux aux personnes visées à l’al. 3 et aux services ayant accès aux données en ligne (art. 89e).
7 Le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie sont autorisés à transmettre les données nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions (art. 74 et 76) à des tiers.
8 Les données relatives aux types de véhicules et les autres données techniques peuvent être publiées.


Art. 89h

Organisation et exploitation
Le Conseil fédéral règle:
a. l’organisation et l’exploitation du SIAC;
b. la responsabilité en matière de traitement des données;
c. la liste des données à saisir et leur durée de conservation;
d. la collaboration avec les autorités, les organisations, les importateurs de véhicules et d’autres services participant à la procédure d’admission à la circulation;
e. les procédures de notification;
f. les procédures de rectification des données;
g. les procédures de conception des interfaces techniques avec le SIAC et d’échange des données entre la Confédération, les cantons et les tiers participant à la procédure d’admission;
h. la protection et la sécurité des données pour l’ensemble des participants à l’exécution de tâches relatives à l’admission et au contrôle en matière de circulation routière au moyen de systèmes autonomes de traitement de données.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, le chap. 2 en vigueur depuis le 1er janv. 2013, le chap. 3 depuis le 1er janv. 2014 et le chap. 1 depuis le 1er janv. 2019 (RO 2012 6291, 2013 4669, 2016 2307, 2018 4985; FF 2010 7703).
2 La 2e phrase entre en vigueur ultérieurement.
3 RS 641.51
4 RS 641.51

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