L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 84 de la Constitution, vu l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, vu le message du Conseil fédéral du 8 juin 2007,
arrête:

RS 740.1
Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes
(Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM)

du 19 décembre 2008 (Etat le 1er janvier 2010)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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