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Loi fédérale sur les routes nationales
Chapitre 3 Entretien et exploitation des routes nationales1


Art. 492

I. Entretien et exploitation
1. Principe
Les routes nationales et leurs installations techniques doivent être entretenues et exploitées selon des principes économiques de telle façon qu’un trafic sûr et fluide soit garanti et que les routes puissent autant que possible être empruntées sans restriction.


Art. 49a3

2. Compétence
1 L’entretien et l’exploitation des routes nationales relèvent de la compétence de la Confédération.
2 Elle conclut avec les cantons ou des organismes responsables constitués par eux des accords sur les prestations relatifs à l’exécution de l’entretien courant et des travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet. Si pour certaines unités territoriales aucun canton ou aucun organisme responsable n’est prêt à conclure un accord sur les prestations, la Confédération peut confier l’exécution de ces travaux à des tiers. Dans des cas dûment motivés, la Confédération peut exploiter elle-même tout ou partie de certaines unités territoriales.
3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions précisant notamment la délimitation des unités territoriales, l’étendue des prestations et leur indemnisation. Il détermine l’attribution des unités territoriales.


Art. 504

II. Exploitation des installations annexes
L’exploitation des installations annexes est soumise, notamment, aux prescriptions concernant la police du commerce et de l’industrie, l’hygiène publique et la police des auberges. Si les nécessités du trafic ou des intérêts d’ordre général l’exigent, le département peut édicter d’autres prescriptions.


Art. 51

III. Mesures pour assurer la sécurité de la circulation
1. Interdiction des installations diminuant la visibilité
1 Les plantations, les clôtures, les dépôts de matériaux et les installations qui compromettent la circulation en diminuant la visibilité sont interdits à l’intérieur des alignements; s’ils existent déjà, ils doivent être enlevés à la demande du propriétaire de la route.
2 Une indemnité convenable sera versée pour le dommage en résultant. Si elle ne peut être convenue, le président de la commission d’estimation la fixera conformément à l’art. 60, al. 2, de la LEx5.


Art. 52

2. Installations de protection
1 Les propriétaires fonciers doivent tolérer les installations temporaires destinées à protéger les routes contre les dommages causés par les phénomènes naturels et qu’il est nécessaire d’aménager en dehors de la route.
2 Une indemnité convenable sera versée pour le dommage en résultant. Si elle ne peut être convenue, le président de la commission d’estimation la fixera conformément à l’art. 60, al. 2, LEx6.


Art. 53

3. Interdiction de publicité
1 Toute réclame et toute annonce sont interdites aux abords des routes nationales, conformément à la loi fédérale du 19 décembre 19587 sur la circulation routière.
2 Le Conseil fédéral arrête des dispositions d’exécution particulières en ce qui concerne les routes nationales.


1 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
3 Introduit par le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 15 nov. 1972 (RO 1972 2661; FF 1971 I 1126).
5 RS 711. A la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 60 al. 4, dans la teneur du 18 mars 1971, selon lequel le président de la commission d’estimation ou le suppléant qu’il a désigné statue sur l’indemnité.
6 RS 711. A la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 60 al. 4, dans la teneur du 18 mars 1971, selon lequel le président de la commission d’estimation ou le suppléant qu’il a désigné statue sur l’indemnité.
7 RS 741.01

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