L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 22ter et 23 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 21 juin 1926,
arrête:

RS 711
Loi fédérale sur l’expropriation
(LEx

du 20 juin 1930 (Etat le 1er janvier 2012)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 15 Chapitre I Le droit d’expropriation
Art. 16 Art. 26 Chapitre II Indemnité
Art. 27 Art. 44 Chapitre III Dépôt des plans
Art. 45 Art. 54 Chapitre IV Procédure de conciliation
Art. 55 Art. 56 Chapitre V Prononcé rendu sur opposition
Art. 57 Art. 75 Chapitre VI Estimation
Art. 76 Art. 76 Chapitre VIbis Envoi en possession anticipé
Art. 77 Art. 87 Chapitre VII  Recours
Art. 88 Art. 101 Chapitre VIII Exécution
Art. 102 Art. 108 Chapitre IX Rétrocession
Art. 109 Art. 118 Chapitre X Dispositions diverses
Art. 119 Art. 122 Chapitre XI Dispositions transitoires et finales

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