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Loi fédérale sur l’expropriation
Chapitre XI Dispositions transitoires et finales


Art. 119

I. Application de la loi fédérale et du droit cantonal
1 Lorsqu’une expropriation est possible tant d’après la loi fédérale qu’en vertu du droit cantonal, il appartient à l’expropriant de décider d’après laquelle de ces législations elle doit avoir lieu.
2 Si l’expropriation a été autorisée en vertu du droit cantonal, l’expropriant ne peut plus invoquer la présente loi.


Art. 120

II. Clause abrogatoire
Sont abrogés à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi:
1. la loi fédérale du 1er mai 18501 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique;
2. l’ordonnance du Conseil fédéral du 25 octobre 19022 concernant l’organisation des commissions fédérales d’estimation;
3. le règlement revisé du Tribunal fédéral du 5 décembre 19023 pour les commissions fédérales d’estimation instituées à teneur de la loi fédérale du 1er mai 1850 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique;
4. toutes les autres dispositions de lois ou ordonnances contraires à la présente loi.


Art. 121

III. Modification de la loi sur les installations électriques
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Art. 122

IV. Entrée en vigueur
1 Le Conseil fédéral est chargé de fixer la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. Celle-ci s’appliquera, dès cette date, à toutes les expropriations pour lesquelles la procédure d’estimation n’aura pas encore été ouverte conformément à la loi ancienne. Les commissions d’estimation actuellement constituées liquideront encore les expropriations à exécuter d’après l’ancienne procédure.
2 Les dispositions nouvelles concernant la production tardive de prétentions, l’exécution et la rétrocession s’appliquent aussi, dans la mesure des possibilités, aux expropriations liquidées d’après l’ancienne loi.
3 Elles règlent aussi les conditions et les délais à observer pour réclamer la rétrocession dans les cas d’expropriation liquidés à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19325


1 [RO 1 319]
2 [RO 19 303]
3 [RO 19 338]
4 Les mod. peuvent être consultés au RO 47 701
5 ACF du 3 nov. 1931

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