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Loi fédérale sur l’expropriation
Chapitre VIII Exécution


Art. 88

I. Echéance de l’indemnité et conséquences de la demeure
1 L’indemnité d’expropriation doit être payée dans les vingt jours dès sa fixation définitive et, si elle consiste en une somme d’argent, elle porte intérêt au taux usuel dès l’expiration de ce délai. Si la mensuration définitive de la surface expropriée n’est pas encore possible à ce moment, l’expropriant paiera 90 pour cent de l’indemnité calculée sur la base des mesures indiquées dans le plan déposé, sous réserve d’un versement supplémentaire ou de restitution partielle.
2 Lorsque l’expropriant tarde à s’acquitter de prestations non pécuniaires, le président de la commission d’estimation lui fixe, à la requête de l’ayant droit, un délai convenable pour s’exécuter, en lui notifiant que, à ce défaut, les travaux pourront être exécutés par l’ayant droit aux frais de l’expropriant. Dans ce cas, l’ayant droit peut exiger de l’expropriant une avance convenable, que fixe le président de la commission d’estimation en cas de contestation.
3 En cas de litige, la commission d’estimation fixe les montants dus à l’ayant droit qui a exécuté lui-même les travaux et la réparation du dommage résultant de la demeure.


Art. 89

II. Paiement
1. Lieu
1 Les indemnités d’expropriation pour un immeuble ou un droit réel restreint sur un immeuble, ainsi que les indemnités de dépréciation pour la partie restante d’un immeuble, doivent être versées, pour le compte des ayants droit, en mains du conservateur du registre foncier dans l’arrondissement duquel est situé l’immeuble. L’expropriant remet en même temps au conservateur les actes par lesquels les indemnités ont été définitivement fixées.
2 Les indemnités allouées à l’exproprié pour les autres préjudices par lui subis et les indemnités aux locataires et fermiers doivent leur être versées directement.


Art. 90

2. Différends
1 Le conservateur du registre foncier informe l’exproprié du paiement, en lui notifiant que, s’il n’en conteste pas l’exactitude dans le délai de dix jours, la procédure de répartition sera ouverte.
2 En cas de contestation, le conservateur du registre foncier renvoie celle-ci à la décision du président de la commission. La répartition est ajournée jusqu’à ce que cette décision soit intervenue.


Art. 91

3. Effets
1 Par l’effet du paiement de l’indemnité ou du montant fixé selon l’art. 19bis, al. 2, l’expropriant acquiert la propriété de l’immeuble exproprié ou le droit que l’expropriation constitue en sa faveur sur l’immeuble. A défaut d’entente contraire des parties, les droits réels restreints, ainsi que les droits personnels annotés au registre foncier qui grèvent l’immeuble exproprié s’éteignent, lors même qu’ils n’ont pas été produits, malgré la sommation intervenue, et que la commission d’estimation ne les a pas estimés. Reste réservé le droit de produire après coup une demande d’indemnité, conformément à l’art. 41.1
2 Le paiement a les mêmes effets dans les cas où l’indemnité a été fixée par un accord après l’ouverture de la procédure d’expropriation.


Art. 92

III. Impôts et émoluments
Il ne peut être réclamé des droits de mutation pour le transfert de la propriété par suite d’expropriation; seuls peuvent être perçus des émoluments de chancellerie, qui sont à la charge de l’expropriant.


Art. 93

IV. Inscriptions au registre foncier
1 L’expropriant peut exiger que l’acquisition de propriété résultant de l’expropriation soit inscrite au registre foncier immédiatement après le versement reconnu valable de l’indemnité et la mensuration nécessaire.
2 A la requête de l’expropriant et à la condition que celui-ci justifie d’un intérêt et fournisse des sûretés suffisantes pour l’exécution de ses prestations, le président de la commission d’estimation peut autoriser l’inscription avant la mensuration définitive.
3 A la requête de l’expropriant, la commission d’estimation ordonne que le versement d’une indemnité résultant de l’expropriation de droits de voisinage soit mentionné au registre foncier.2


Art. 94

V. Répartition
1. A l’exproprié
1 L’indemnité payée en mains du conservateur du registre foncier pour l’expropriation d’un immeuble ou pour la dépréciation d’une parcelle non expropriée ne peut être versée par lui au propriétaire que du consentement des titulaires de droits réels restreints ou de droits personnels annotés.
2 L’indemnité pour expropriation de servitudes ne peut être versée aux ayants droit que du consentement des titulaires de droits de gage immobilier ou de charges foncières grevant le fonds dominant.


Art. 95

2. Aux autres titulaires de droits réels
a. Offices compétents
1 Si, dans un délai convenable, de trois mois au moins, qui lui est imparti par le conservateur du registre foncier, le propriétaire exproprié où l’ayant droit d’une servitude expropriée ne prouve pas que tous les titulaires de droits réels restreints consentent au paiement en ses mains ou à une convention de répartition, le conservateur du registre foncier répartit le montant de l’indemnité conformément aux art. 96 à 100.
2 Les gouvernements cantonaux sont autorisés, moyennant avis donné au Conseil fédéral, à confier la répartition à d’autres offices pour la totalité ou une partie de leur territoire.
3 Les décisions des offices de répartition peuvent faire l’objet d’un recours devant l’autorité de surveillance désignée par le canton et, en dernière instance, d’un recours devant le Tribunal fédéral.3
4 Les cantons répondent vis-à-vis des lésés, en conformité de l’art. 955 du code civil suisse4, du dommage résultant de la violation des prescriptions légales.


Art. 96

b. Sommation de produire
1 Préalablement à l’établissement du tableau de répartition, tous les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d’usufruits sont sommés, par voie de publication, de produire dans le délai de vingt jours leurs prétentions, y compris celles concernant les intérêts et les frais, et de déposer leurs titres à l’appui. La sommation est accompagnée de la commination que ceux qui n’auront pas produit seront exclus de la répartition dans la mesure où leurs droits ne sont pas constatés par les registres publics et que, jusqu’à dépôt des titres, les montants y afférents seront consignés.
2 Les intéressés indiqués dans les registres publics reçoivent copie de la publication, en tant que leur domicile est connu ou qu’ils ont un représentant en Suisse.


Art. 97

c. Tableau de répartition
1 Après expiration du délai de production, l’office compétent dresse le plan de répartition. En se fondant sur les inscriptions du registre foncier et des autres registres publics, ainsi que sur les productions qui complètent ou rectifient ces inscriptions, il indique le rang et le montant de chaque créance, de même que les dividendes y afférents. Le rang est fixé en application du code civil suisse.5
2 Dans la mesure où les paiements entraînent l’extinction de droits de gage, les droits des titulaires de rang postérieur bénéficient des cases devenues libres.


Art. 98

d. Indemnités pour servitudes
Les indemnités payées pour l’extinction de servitudes sont attribuées aux titulaires de droits de gage immobilier et de charges foncières grevant le fonds dominant, d’après leur rang.


Art. 99

e. Dépôt du plan de répartition et actions en modification
1 Le tableau de répartition demeure déposé pendant trente jours auprès de l’office chargé de la répartition, après avis donné aux intéressés. Dans ce délai, tout intéressé peut attaquer le tableau devant le juge du lieu de situation de l’immeuble exproprié. Pour la procédure, les dispositions de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite sont applicables.
2 Lorsque l’action en modification du tableau de répartition est dirigée contre l’admission et la collocation d’un autre intéressé, elle est intentée contre ce dernier. Si l’action a pour objet la propre collocation du demandeur, elle est intentée contre tous les intéressés dont la collocation se trouverait modifiée en cas d’admission des conclusions de la demande ou, si elle n’est pas de nature à entraîner une telle modification, contre l’exproprié.
3 Le tribunal informe l’office de répartition tant de l’ouverture que de l’issue du procès.


Art. 100

f. Paiement
1 L’office de répartition paie aux titulaires de droits de gage, de charges foncières et d’usufruits les montants qui leur sont attribués, aussitôt que leur collocation est devenue définitive et qu’ils ont produit leurs titres.
2 Si un créancier garanti par hypothèque ou par cédule hypothécaire subit une perte, il lui en est donné acte par une attestation; celle-ci a la même valeur qu’une reconnaissance de dette passée en justice.
3 Les montants afférents aux titres de gage non produits sont consignés à la caisse cantonale des dépôts, avec avis aux ayants droit. Le solde disponible est versé à l’exproprié.


Art. 101

VI. Mise à jour du registre foncier et des titres
1 Après avoir procédé à la répartition, l’office pourvoit aux modifications et radiations nécessaires au registre foncier, à la rectification ou à la cancellation des titres de gage.
2 Si un titre de gage n’est pas produit, les modifications et radiations sont néanmoins opérées au registre foncier et portées à la connaissance des intéressés par une publication et de plus, pour ceux dont les noms et le domicile sont connus, par lettre recommandée. Avis est donné aux intéressés que l’aliénation ou la mise en gage du titre sans indication du découvert est punissable.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
2 Introduit par le ch. II 5 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 28 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
4 RS 210
5 RS 210

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