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Loi fédérale sur l’expropriation
Chapitre VII  Recours1


Art. 772

I. Principe
1 La décision de la commission d’estimation peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
2 A moins que la présente loi n’en dispose autrement, la procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral3.
3 De nouvelles conclusions sont recevables dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral contre des décisions relatives à la fixation de l’indemnité s’il est établi qu’elles ne pouvaient être prises devant la commission.


Art. 78

II. Qualité pour recourir; recours joint
1 Ont qualité pour recourir les parties principales, ainsi que les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d’usufruits, dans la mesure où la décision de la commission d’estimation leur fait subir une perte.
2 La partie adverse peut, dans le délai de dix jours à compter de la réception du recours par le Tribunal administratif fédéral, se joindre à ce recours et prendre des conclusions comme si elle avait formé un recours indépendant.4 Ces conclusions doivent être motivées. Lorsque le recours principal est retiré ou qu’il est déclaré irrecevable, le recours joint devient caduc.5


Art. 796

III. …


Art. 80

IV. Commission supérieure d’estimation
1. Nomination; statut
1 Il est institué, pour statuer sur les questions exigeant des connaissances particulières, une Commission supérieure d’estimation composée de 30 membres, dont 15 sont nommés par le Conseil fédéral et les 15 autres par le Tribunal administratif fédéral.7
2 Les art. 61 et 62 sont applicables aux membres de la Commission supérieure d’estimation. En cas de contestation, la compétence de statuer sur la demande de récusation appartient au Tribunal administratif fédéral ou, pour la procédure de recours devant le Tribunal fédéral, à ce dernier.8


Art. 819

2. Séances plénières
Le Tribunal administratif fédéral peut, sous la présidence de l’un de ses juges, convoquer la Commission supérieure d’estimation en séance plénière en vue de la discussion de principes généraux applicables aux estimations.


Art. 82

3. Coopération en cas de recours
1 Le juge d’instruction désigne dans chaque cas un à trois membres de la Commission supérieure d’estimation pour fonctionner en qualité d’experts. Il dirige leurs délibérations.
2 Exceptionnellement, le juge d’instruction peut s’adjoindre encore d’autres experts, si le cas nécessite des connaissances spéciales.
3 Règle générale, lorsque le même ouvrage donne lieu à plusieurs recours, le juge d’instruction désigne les mêmes membres de la Commission supérieure d’estimation et les mêmes experts.


Art. 83 à 8510

V. à VII. …


Art. 86

VIII. Exécution provisoire
1 Exception faite du cas où l’expropriant se réserve expressément de renoncer à l’expropriation encore après la clôture de la procédure, le juge d’instruction peut, à la requête de la partie adverse et après l’échange des mémoires, imposer à l’expropriant le paiement immédiat de l’indemnité dans la mesure où celle-ci n’est plus litigieuse au regard des conclusions des parties.
2 A la requête de l’expropriant et pourvu que celui-ci fournisse des sûretés suffisantes pour le montant encore litigieux, le juge d’instruction peut décider que l’expropriation produira ses effets dès le paiement de la partie non litigieuse de l’indemnité.


Art. 8711

IX. Recours au Tribunal fédéral
1 Les décisions du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral12.
2 La qualité pour recourir est régie par l’art. 78, al. 1. Au surplus, la procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral.


1 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
3 RS 173.32
4 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
6 Abrogé par le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
7 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
8 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
9 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
10 Abrogés par le ch. I de la LF du 18 mars 1971 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
11 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
12 RS 173.110

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