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Loi fédérale sur l’expropriation
Chapitre V Prononcé rendu sur opposition1


Art. 552

I. Prononcé
1 Le département compétent en l’espèce statue, le cas échéant après avoir fait compléter le dossier, sur les oppositions et les réclamations fondées sur les art. 7 à 10, qui sont encore litigieuses à l’issue de la procédure de conciliation.
2 Dans l’expropriation au profit d’ouvrages hydrauliques, il appartient à l’autorité cantonale compétente en vertu de l’art. 46, al. 2, de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques3, ou au département fédéral compétent en l’espèce de statuer.


Art. 564

II. Nouvelle production de plans
Si la liquidation des oppositions par une décision passée en force a pour effet que les plans doivent être modifiés, l’expropriant est tenu soit de déposer immédiatement les plans, soit de les porter sans retard à la connaissance des intéressés conformément à l’art. 34, à moins qu’il ne s’agisse que de modifications n’imposant pas de nouvelles charges aux expropriés ou à des tiers.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
3 RS 721.80
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).

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