chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 711 - Edition Optobyte SA

Loi fédérale sur l’expropriation
Chapitre IV Procédure de conciliation


Art. 45

I. Citation
1. Des parties principales
1 Sitôt après l’expiration du délai de production, la municipalité adresse au président de la commission d’estimation les plans et les tableaux, accompagnés des productions.
2 Le président de la commission informe l’expropriant de la réception du dossier et le cite avec les expropriés, par voie de publication et autant que possible d’avis personnels, à comparaître à une audience ensemble ou par groupes. Règle générale, cette audience se tient sur les lieux.
3 Si l’expropriant ne donne pas suite à la citation, le président fixe une nouvelle audience. Lorsque des expropriés font défaut, la procédure de conciliation n’a pas lieu en ce qui les concerne, à moins que le président n’estime qu’une seconde audience est nécessaire.1
4 2


Art. 463

2. …


Art. 47

3. Des coïntéressés
La publication portant citation à l’audience de conciliation avise les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d’usufruits qu’ils peuvent prendre part aux débats sur la fixation de l’indemnité et que, s’ils font défaut, ils seront liés par les accords que le propriétaire pourra conclure à l’audience au sujet de l’indemnité.


Art. 48

II. But de l’audience
Les oppositions à l’expropriation, les demandes fondées sur les art. 7 à 10, les demandes de modifications du plan et les demandes d’indemnité sont discutées à l’audience. Il est en outre procédé aux constatations nécessaires pour élucider les points litigieux ou douteux. Le président cherche à mettre les parties d’accord.


Art. 49

III. Procès-verbal
Il est dressé un procès-verbal de l’audience de conciliation. Ce procès-verbal contient:
a. les noms des intéressés qui ont comparu;
b. les accords, ainsi que les déclarations des parties portant reconnaissance, renonciation ou réserves;
c. la signature du président de la commission d’estimation. Les accords et les déclarations prévus sous let. b doivent être signés par les parties.


Art. 504

IV. Liquidation
1. Oppositions
Le président de la commission d’estimation renvoie au département compétent en l’espèce, le cas échéant avec son préavis, les oppositions et les réclamations fondées sur les art. 7 à 10, qui demeurent litigieuses.


Art. 51

2. Modifications du plan
Lorsqu’il est à prévoir que certaines oppositions amèneront de notables modifications du plan, intéressant encore d’autres expropriés, l’audience de conciliation peut être suspendue pour le tout ou partiellement jusqu’à droit connu sur ces oppositions.


Art. 525

3. Prétention
Si la procédure de conciliation n’aboutit pas à la liquidation amiable d’une opposition ou d’une réclamation fondée sur les art. 7 à 10, la commission d’estimation continue, dans la mesure du possible, la procédure sur les indemnités y relatives.


Art. 53

4. Effets
1 En tant que la procédure aboutit à une entente des parties sur les demandes d’indemnité, le procès-verbal a la même valeur qu’un prononcé définitif de la commission d’estimation.
2 Si l’indemnité fixée entraîne une perte pour le titulaire d’un droit de gage, d’une charge foncière ou d’un usufruit, l’entente intervenue ne porte effet à son égard que s’il l’a signée ou s’il a fait défaut à l’audience de conciliation. Le procès-verbal doit mentionner expressément ce fait.


Art. 54

V. Entente directe
1 Une entente sur l’indemnité intervenue après l’ouverture de la procédure d’expropriation, mais en dehors de l’audience de conciliation, ne lie les parties que si elle a été conclue en la forme écrite. Elle est communiquée au président de la commission d’estimation.
2 Cette entente lie également les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d’usufruits qui en éprouvent une perte, s’ils en ont été informés personnellement par avis du président de la commission et s’ils ne demandent pas à ce dernier, dans le délai de trente jours, que la procédure d’estimation suive son cours.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
2 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 1971 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
3 Abrogé par le ch. I 5 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).

chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 711 - Edition Optobyte SA