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Loi fédérale sur l’expropriation
(LEx1
du 20 juin 1930 (Etat le 1er janvier 2012)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 22ter et 23 de la Constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 21 juin 19264,
arrête:
Chapitre I Le droit d’expropriation


Art. 1

I. Conditions
1 Le droit d’expropriation peut être exercé pour des travaux qui sont dans l’intérêt de la Confédération ou d’une partie considérable du pays, ainsi que pour d’autres buts d’intérêt public reconnus par une loi fédérale.
2 Il ne peut s’exercer que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but poursuivi.


Art. 2

II. Exercice
1. Principe
La Confédération peut exercer elle-même le droit d’expropriation ou le conférer à des tiers.


Art. 3

2. Modalités
1 Le droit d’expropriation est exercé par la Confédération en vertu d’une décision du Conseil fédéral, à moins que la législation fédérale n’attribue cette compétence à une autre autorité.
2 Le droit d’expropriation peut être conféré à des tiers sur la base:
a. d’un arrêté fédéral pour les travaux qui sont dans l’intérêt de la Confédération ou d’une partie considérable du pays;
b. d’une loi fédérale pour d’autres buts d’intérêt public.
3 Si, dans le cas prévu à l’al. 2, le droit d’expropriation doit être expressément conféré à des tiers, le département compétent en l’espèce décide. Est réservée, lorsqu’il s’agit de concessions, l’attribution du droit d’expropriation par l’autorité accordant la concession.5


Art. 4

III. Etendue
Le droit d’expropriation peut être exercé:
a. pour l’exécution, la transformation, l’entretien et l’exploitation de travaux, ainsi que pour l’extension future de ceux-ci;
b. pour le transport et le dépôt du matériel de construction nécessaire;
c. pour l’acquisition de ce matériel, s’il n’est possible de se le procurer qu’à des conditions particulièrement onéreuses;
d.6 pour la mise en oeuvre des mesures de protection, de reconstitution ou de remplacement prises dans le cadre de la réalisation d’un ouvrage conformément aux dispositions fédérales sur la protection de l’environnement, de la nature et du paysage;
e.7 pour l’exécution des mesures nécessaires au remplacement en nature de droits expropriés ou à la sauvegarde d’intérêts publics.


Art. 5

IV. Objet
1 Peuvent faire l’objet de l’expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l’immeuble à exproprier.
2 Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement.


Art. 6

V. Restrictions
1. De durée
1 L’expropriation à titre temporaire est limitée dans sa durée à cinq ans au maximum, à moins que la loi, l’arrêté du Conseil fédéral ou une convention n’en disposent autrement. Le délai court dès la mise en possession et prend fin en tout cas trois mois après l’achèvement de l’ouvrage.
2 Si l’expropriation à titre temporaire fait perdre à un droit sa valeur essentielle pour l’exproprié, celui-ci peut exiger l’expropriation à titre permanent.


Art. 7

2. De droit public et de droit de voisinage
1 Sauf disposition contraire de la loi, les droits constitués sur les immeubles affectés à un but d’intérêt public peuvent être expropriés.
2 Lorsque l’exécution ou l’exploitation de l’entreprise de l’expropriant porte atteinte à des travaux publics existants (tels que voies, ponts, conduites, etc.), l’expropriant est tenu de prendre toutes les mesures pour assurer l’utilisation de ces ouvrages, dans la mesure où l’intérêt public l’exige.
3 L’expropriant doit également exécuter les ouvrages qui sont propres à mettre le public et les fonds voisins à l’abri des dangers et des inconvénients qu’impliquent nécessairement l’exécution et l’exploitation de son entreprise et qui ne doivent pas être tolérés d’après les règles du droit de voisinage.


Art. 8

3. Remplacement de terrains cultivés
Lorsque l’exécution de l’ouvrage entraîne la disparition de grandes surfaces de terrain cultivé, l’octroi du droit d’expropriation peut être soumis à la condition que l’expropriant pourvoie à leur remplacement intégral ou partiel en rendant cultivables des terrains en friche ou de faible rendement. Le droit d’expropriation peut être concédé à cet effet.


Art. 9

4. Protection des sites
1 La beauté des sites doit être conservée dans la mesure du possible.
2 Les ouvrages doivent déparer le moins possible le paysage.


Art. 10

5. Fontaines de sources
Les droits sur les fontaines, sources et cours d’eau indispensables à un immeuble, à un service d’approvisionnement d’eau ou à une autre installation hydraulique d’intérêt public ne peuvent être expropriés que si l’expropriant fournit un équivalent d’eau suffisant.


Art. 11

6. Parties intégrantes et accessoires
1 Les parties intégrantes et les accessoires d’un immeuble exproprié, susceptibles d’en être séparés sans frais disproportionnés, sont excepté de l’expropriation: 
à la demande de l’exproprié, lorsqu’ils ne sont pas nécessaires à l’entreprise de l’expropriant;
à la demande de l’expropriant, lorsque l’exproprié peut les employer avec profit indépendamment de la chose principale.
2 Si la séparation met en péril les droits de créanciers gagistes, ceux-ci peuvent requérir des sûretés conformément aux art. 808 et 809 du code civil suisse8 lors même que la dépréciation n’est pas due à une faute.


Art. 12

VI. Extension
1. A la demande de l’exproprié
1 Lorsque la demande d’expropriation ne vise qu’une partie d’un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres et que le reste n’est plus susceptible d’être utilisé selon l’affectation qui lui était destinée ou qu’il ne saurait l’être sans difficultés excessives, l’exproprié peut demander l’expropriation totale.
2 Lorsque la constitution d’un droit réel restreint ne permet plus à l’exproprié d’utiliser l’immeuble selon l’affectation qui lui était destinée ou que cette utilisation soulèverait des difficultés excessives, il peut demander l’expropriation de l’immeuble.
3 L’exproprié qui a obtenu l’extension de l’expropriation peut y renoncer dans le délai de vingt jours dès la fixation définitive de l’indemnité.


Art. 13

2. A la demande de l’expropriant
1 Lorsque, en cas d’expropriation partielle, l’indemnité à payer pour la dépréciation de la partie restante est supérieure au tiers de la valeur de cette partie, l’expropriant peut demander l’expropriation totale.
2 Il doit former la demande d’extension aux débats sur l’estimation en exigeant une double estimation (art. 71); en cas de recours devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de la commission d’estimation relative à l’expropriation partielle, la demande d’extension peut aussi être formée conjointement. L’expropriant est tenu de déclarer, dans le délai de 20 jours à compter de la fixation définitive de l’indemnité, s’il opte pour l’expropriation partielle ou pour l’expropriation totale.9


Art. 14

VII. Renonciation à l’expropriation
1 Dans le délai de vingt jours dès la date où l’arrêt fixant l’indemnité est devenu définitif, l’expropriant a la faculté, s’il n’a pas demandé l’envoi en possession anticipé, de renoncer à l’exécution de l’expropriation par une déclaration écrite, adressée à l’exproprié. A la requête de l’expropriant, la commission d’estimation peut prolonger ce délai, moyennant avis donné à l’exproprié.
2 L’expropriant est tenu de réparer le dommage qu’il a causé à l’exproprié par sa renonciation. L’action en dommages-intérêts doit être ouverte devant la commission d’estimation. Elle se prescrit par six mois dès la déclaration de renonciation.
3 L’exproprié peut, sur production de la déclaration de renonciation, faire radier au registre foncier toute restriction du droit de disposition.


Art. 15

VIII. Mesures préparatoires
1 Les actes préparatoires absolument nécessaires à l’exécution d’une entreprise pouvant donner lieu à expropriation, tels que passages, levés de plans, piquetages et mesurages, doivent faire l’objet d’un avis écrit au propriétaire cinq jours au moins avant d’être entrepris et ne peuvent avoir lieu contre sa volonté qu’avec l’autorisation du département compétent en l’espèce. En ce qui concerne les passages qu’exige l’établissement du projet d’entreprise, il suffit de faire, conformément à l’usage local, une publication dans les communes intéressées.10
2 Le dommage résultant de ces actes préparatoires donne lieu à une indemnité pleine et entière que l’autorité désignée par le gouvernement cantonal fixe souverainement, aux frais de l’expropriant. Le Conseil fédéral règle la procédure.11


1 Abréviation introduite par le ch. I 5 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
2 [RS 1 3; RO 1969 1265]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 26, 36 et 81 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
4 FF 1926 II 1
5 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
7 Anciennement let. d.
8 RS 210
9 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
11 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

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