L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 22quater et 34sexies de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 1978,
arrête:

RS 700
Loi fédérale sur l’aménagement du territoire
(Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

du 22 juin 1979 (Etat le 1er juillet 2011)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 5 Titre 1 Introduction
Art. 6 Art. 12 Chapitre 1 Plans directeurs des cantons
Art. 13 Art. 13 Chapitre 2 Mesures particulières de la Confédération
Art. 14 Art. 20 Section 1 But et contenu
Art. 21 Art. 24d Section 2 Effets
Art. 25 Art. 27a Section 3 Compétence et procédure
Art. 28 Art. 30 Titre 3 Contributions fédérales
Art. 31 Art. 32 Titre 4 Organisation
Art. 33 Art. 34 Titre 5 Protection juridique
Art. 35 Art. 39 Titre 6 Dispositions finales

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