Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 70, al. 1, de la loi du 21 juin 1932 sur l’alcool,
arrête:

RS 689.3
Ordonnance concernant la part de la fortune de la Régie fédérale des alcools versée à la Confédération


du 12 mai 2010 (Etat le 1er juillet 2010)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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